Par arrêté du 17 mars 2021 le ministère de la Justice a décidé de fixer à 150 places le nombre de places ouvert au premier concours de l’ENM, 35 pour le deuxième concours, 10 pour le troisième concours, soit au total 185 places.
Communication du syndicat CFDT-Magistrats
Ce nombre est nettement insuffisant pour pourvoir au simple remplacement des effectifs à l’horizon 2035.
A cette date la population du pays sera supérieure à 69 millions d’habitant.
D’ici là au moins 33 % du corps judiciaire sera parti à la retraite, dans la mesure ou il s’agit de la proportion de magistrats âgés de plus de 54 ans.
Recruter moins de 200 magistrats par an c’est dès maintenant décider de dégrader le service futur des juridictions puisque le maintien de l’effectif actuel ne sera pas garanti, alors que la population continuera à augmenter.
Notre syndicat a déféré cet arrêté à la censure du Conseil d’État (n° requête 452954).
Le 10 novembre 2021 le ministère de la justice a répondu à notre organisation que les dispositions de l’arrêté devaient être maintenues et que l’évaluation des besoins du corps judiciaire était tout à fait pertinente.
On n’en attendait pas moins de l’administration…
Le Conseil d’État appréciera.
