Le 3 novembre 2021 l’administration a inscrit à l’ordre du jour des travaux de la commission permanente d’études (CPE), diverses mesures relatives à la rémunération des magistrats.
Communication du syndicat CFDT-Magistrats
Reprise d’ancienneté et « Bbis »
Ainsi ont été évoqués un projet d’arrêté modifiant la reprise d’ancienneté des magistrats issus des 2° et 3° concours, une revalorisation de la NBI pour les chefs des juridictions du groupe 4, et un texte comprenant diverses mesures qui seront examinées ci-après.
Le premier projet de texte n’appelle pas de commentaires particuliers.
Le second est intéressant dans la mesure où il prévoit de mieux payer les chefs de juridiction qui n’atteignent pas les indices de la fin du premier grade et peuvent donc être moins bien payés que des vice-présidents plus anciens.
L’argument mérite d’être souligné car il reconnaît implicitement la volonté de ne pas permettre à des collègues plus âgés d’accéder à des postes de chef de juridiction.
Que l’on s’en réjouisse ou que l’on s’en désole l’argumentation marque les limites des principes qui président à l’organisation de la rémunération des magistrats de l’ordre judiciaire.
Autres mesures relatives à la rémunération
Le 3° texte vise à augmenter la prime forfaitaire pour les chefs de tribunaux judiciaires qui bénéficient d’une prime de 42 % et de 1 % pour les chefs de juridiction qui bénéficient d’une prime de 45 %.
Ensuite il s’agissait de d’indemniser les magistrats qui assurent des audiences de comparution immédiate et de CRPC les fins de semaine et les jours fériés dans les juridictions du groupe 1 et le tribunal judiciaire de Paris.
Enfin la dernière disposition avait pour objet de provisionner l’indemnisation future des juges des libertés appelés à statuer sur les mesures d’isolement et de contention.
La dernière mesure ne constitue que l’adaptation des conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel qui a accru les charges de service. Dont acte.
La seconde mesure a entraîné une discussion animée. Le débat en effet, portait moins sur la possibilité d’indemniser ces audiences que sur la possibilité de voir étendre à des juridictions « hors Paris » la pratique parisienne qui prévoit de réunir ces compositions en dehors des jours ouvrés.
Accepter une telle évolution c’est assurer plus de rémunérations aux collègues, mais c’est aussi une nouvelle augmentation de la charge de travail.
Notre organisation à indiqué s’opposer à une extension en dehors de la juridiction parisienne.
La première mesure est favorable aux magistrats les mieux payés, tant mieux pour eux.
Notre organisation aurait cependant apprécié qu’elle soit combinée à une augmentation globale du point d’indice. Améliorer le sort des « premiers de cordée » pourquoi pas.
Mais penser que cela entraîner un « ruissellement » susceptible de profiter aux autres, n’apparaît pas réaliste.
