Le 7 janvier 2022 Laurent BERGER, en présence de Jacques LAGER et Ingrid FRANCOIS, secrétaire général et secrétaire générale adjointe de la fédération CFDT-INTERCO ont reçu une délégation du syndicat SDMAJ au siège de la confédération.
Communication du syndicat CFDT-Magistrats
Intégration du syndicat CFDT-Magistrats : une réunion au sommet
Le 7 janvier 2022 Laurent BERGER, en présence de Jacques LAGER et Ingrid FRANCOIS, secrétaire général et secrétaire générale adjointe de la fédération CFDT-INTERCO ont reçu une délégation du syndicat SDMAJ au siège de la confédération.
Cette organisation représentée par son secrétaire général, Bertrand DIET, président du tribunal judiciaire de Dieppe et par son délégué général, Emmanuel POINAS, conseiller à la cour d’appel d’Aix en Provence, a demandé à adhérer à la CFDT sous le sigle CFDT-Magistrats.
Le rendez-vous du 7 janvier 2022 a concrétisé la signature de cette demande d’adhésion.
Apprendre à se connaître
En marge de la concrétisation de l’adhésion les deux délégations se sont présentée ont échangé sur l’état de la magistrature et sur les perspectives du développement syndical dans le secteur de la justice. Bertrand DIET spécialiste de l’informatique et ancien directeur de greffe a intégré la magistrature depuis 2002. Emmanuel POINAS est magistrat depuis 1994.
Un syndicat de juges, c’est à dire ?
Les magistrats de l’ordre judiciaire composent les juridictions de droit commun (tribunal judiciaires, cours d’appel). Ils comprennent des juges dits « du siège » et des représentants du ministère public (dits « du parquet), que l’on appelle les « procureurs ». Il y a actuellement un peu plus de 9 000 magistrats judiciaires en France.
La fonction de magistrat est la seule dont l’organisation professionnelle fait l’objet de dispositions spéciales d’organisation dans la Constitution. Elle est chargée, comme le corps préfectoral ou les forces de l’ordre d’assurer la continuité de l’État.
Il existe actuellement deux syndicats catégoriels un syndicat de magistrats appartenant à une confédération (FO).
Le syndicat SDMAJ a été créé en 2018 afin d’assurer la défense de ces personnels et a souhaiter intégrer l’organisation de la CFDT.
Un syndicat de juges, pourquoi faire ?
La CFDT comprend au sein de la Fédération Interco des organisations représentant d’autres personnels du ministère de la justice (agents de l’administration centrale, des greffes, des services pénitentiaires, et de la protection judiciaire de la jeunesse), et ne comprenait pas jusqu’à présent d’organisation représentant spécifiquement les magistrats.
Du fait de leur statut constitutionnel spécifique ils ne sont pas intégralement assimilés aux autres agents publics. Un syndicat spécifique est susceptible de garantir une meilleure action syndicale dans ce secteur particulier.
Toutes les personnes présentes au moment de concrétiser l’adhésion du nouveau syndicat étaient bien conscientes qu’en la matière, le travail revendicatif n’allait pas manquer…
La justice face au risque de « l’ubérisation » : une question d’actualité
Les magistrats judiciaires et de nombreux autres agents du ministère, ainsi que d’autres professionnels du droit ont, au mois de décembre 2021, manifesté sur tout le territoire pour protester contre la dégradation de leurs conditions de travail.
Cette vague de protestation a été consécutive au suicide d’une jeune juge de 29 ans qui avait un an de fonction et qui ne pouvait plus faire face à sa charge de travail.
Le refus d’investir dans le fonctionnement des services, actuellement mis en lumière dans le secteur hospitalier n’a pas épargné celui des tribunaux.
Plus de 30 % des magistrats ont plus de 54 ans et du fait des conditions de travail très dégradées, les demandes de départ anticipé se multiplient. Il faut en moyenne trois ans pour former un juge et compte tenu de l’évolution de la population (69 millions en 2035 selon l’INSEE), les recrutements actuels n’assureront pas le maintien des effectifs.
Les déploiements de logiciel et de dispositifs technologiques n’ont absolument pas diminué les charges de travail et les fusions et les suppressions de tribunaux n’ont fait qu’éloigner les justiciables des lieux de justice sans améliorer le service rendu aux justiciables.
Le péril algorithmique, nouveau risque pour l’égalité devant la loi
Outre les conditions de travail dégradées les acteurs du monde judiciaire sont aussi désormais confrontés à un discours visant à les voir remplacés par des machines présentées comme plus compétentes, plus disponibles, plus performantes que les acteurs humains (par ailleurs trop revendicatifs).
Que l’on soit d’accord ou pas avec un tel projet, les possibilités de contrôle démocratique sur certaines de ces innovations apparaissent faibles et parfois quasiment nulles.
Ainsi le Conseil d’État à la fin de l’année 2021 a autorisé la création d’une base de données géante intégrant des centaines de décisions de justice civile (« Datajust »). Pour résumer la difficulté traitée par le Conseil d’État, il est possible de dire que les personnes qui étaient concernées par ces procès n’ont pas bénéficié d’un traitement approprié de leurs « données personnelles » par ce qu’un tel traitement aurait représenté un investissement financier trop important.
Quel que soit l’utilité de la base de données celle-ci aurait été constitué sur la base d’informations recueillies sans respecter un principe fondamental : celui du respect de la volonté des personnes concernées par leur intégration dans un fichier.
Or il n’y a pas de citoyenneté qui vaille sans assurance du respect du principe d’égalité devant la loi.
Les enjeux de l’année 2022 et au-delà.
En plus des deux scrutins dont l’importance politique est majeure (la présidentielle, les législatives), l’année 2022 sera une année de renouvellement des instances rénovées représentant les fonctionnaires de l’État.
Cette année les magistrats seront appelés à voter dans ces scrutins.
Par ailleurs, ceux-ci devront renouveler leurs propres instances représentatives (la commission d’avancement et le Conseil supérieur de la magistrature).
Dans ce contexte, la confédération et les organisations CFDT doivent occuper toute leur place pour faire progresser la défense des personnels, mais aussi la défense des citoyens.
Indépendance syndicale, indépendance des tribunaux : une même nécessité
En rejoignant la CFDT les magistrats souhaitent apporter la connaissance de leur métier et faire progresser les droits de leurs collègues et les droits des justiciables.
Ils espèrent trouver leur place au sein de la première syndicale française.
