Une collègue de Papeete gagne sur la contestation de sa prime modulable (CAA Paris, 1° ch,18 septembre 2025 24PA00493).

La cour d’appel administrative de Paris a considéré qu’une appréciation élogieuse des capacités du magistrat ne pouvait justifier la diminution de la prime modulable de 0,1 point appliquée à la magistrate entre les années 2022 et 2023. La décision opposée à la collègue était donc selon l’arrêt entachée d’une erreur de droit.

La notion de « bonne moralité » pour l’intégration au sein du corps judiciaire revient devant le Conseil d’État (16 septembre 2025, n° 498600).

Le refus d’autorisation à concourir était basé sur le fait que le compagnon de la candidate avait gravement menacé un maire et aurait été impliqué dans des appels téléphoniques malveillants. La personne souhaitant candidater aurait « minoré » la gravité des faits reprochés à son compagnon à l’occasion de son audition dans ces procédures. Cette minoration ne lui permettait pas, selon le Conseil d’État de contester l’absence de « bonne moralité » retenue par l’administration à son encontre.

Elections professionnelles : début des réunions en octobre 2025.

La Direction des services judiciaires a indiqué que les premières réunions relatives à l’organisation du scrutin de renouvellement de la Commission d’avancement auraient lieu à partir du début du mois d’octobre.

Celles-ci devraient se dérouler durant le premier quadrimestre 2026.

Mais un problème subsiste : le mandat des membres de l’actuelle Commission expirera le 15 octobre 2025. Les moyens dévolus aux organisations syndicales à la suite des scrutin sont affectés au 1° janvier de l’année suivant le scrutin pour la durée du mandat qui est fixé par la loi organique à 3 ans. Donc les moyens dont disposent les syndicats ont vocation à disparaître au 31 décembre 2025 . Seule une disposition législative permettrait de les proroger jusqu’au prochain scrutin. Une disposition réglementaire n’y suffirait pas puisque les conditions d’appréciation de la représentativité sont définis par la loi organique (article 10-1) qui rappelle que la représentativité détermine les conditions requises pour participer à des négociations et signer des accords.

Ce qui veut dire qu’outre la question des moyens la question des négociations intéressant les magistrats ont vocation à être mis en suspens jusqu’à l’installation de la nouvelle Commission d’avancement.

Alors qu’il y a encore beaucoup de chantiers en cours ce fait est de nature à constituer une entrave au droit syndical et au droit des magistrats d’être régulièrement représentés conformément à la loi.

Enfin ne peut que se demander comment la Cour des comptes apprécierait le principe de conservation des moyens alloués aux organisations syndicales pour remplir leurs missions en dehors de toute base légale. Quant à la représentation nationale, les plus fervents partisans de l’orthodoxie budgétaire, ou ceux qui n’apprécient pas le syndicalisme judiciaire risquent aussi de s’en emparer.

Nous discutons actuellement avec notre fédération de rattachement pour apprécier la suite à donner à une telle situation. Nous vous tiendrons informés.