Sur le plan des scrutins intéressant le corps judiciaire l’année 2026 sera la « grande année ». En février les magistrats seront appelés à renouveler la Commission d’avancement et à la fin de l’année les membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que les membres des instances représentatives communes aux autres agents du ministère. Nous voterons donc 3 fois pour élire des instances dont les actions auront une incidence directe sur notre capacité à protéger nos droits, notre statut, et les conditions d’exercice de notre profession. Une mise en perspective s’impose, tant les enjeux apparaissent importants. Car il n’échappera à personne que 2026 précède 2027, année charnière pour l’ensemble de la classe politique française.

Pour l’année 2026 Cfdt-Magistrats adresse dès aujourd’hui ses vœux de succès et de bonne santé à l’ensemble des membres du corps judiciaire.

La Commission d’avancement nouvelle formule : un scrutin plus ouvert mais organisé en « mode dégradé ».

Il y a bien sûr à boire et à manger dans les dispositions nouvelles issues de réforme de la Commission d’avancement. Si le scrutin de liste par Cour d’appel a heureusement disparu, le nombre de représentants des magistrats « de base » est passé de 10 à 6 alors que les effectifs « non hiérarchiques » du corps judiciaire continuent d’augmenter. La possibilité d’être élu plus facilement a donc été combinée avec une augmentation du « coût » du « premier siège » qui passe mécaniquement de 10 % à 16 % des suffrages exprimés.

Le vrai problème concerne aujourd’hui les conditions d’organisation du scrutin. Alors que la date de fin des mandats de la Commission étaient connus depuis leur installation il y a trois ans, l’administration n’a diffusé l’arrêté d’ouverture du scrutin que le 27 novembre 2025 et la circulaire d’organisation des opérations que le 24 décembre 2025. Or les dates prévues pour le dépôt des listes de candidats et des professions de foi est fixée au 5 janvier 2026 à 16 heures. Ce qui laisse comme possibilité d’adaptation exactement 6 jours ouvrés compte tenu des deux jours fériés et des deux samedis et dimanches de la période. Rappelons que pour les élections dans la fonction publique de l’État le délai prévu par le Code de la fonction publique est de six mois. Un rectificatif à la circulaire du 24 décembre a été adressé le 30 décembre par l’administration.

Nous n’ajouterons aucun commentaire.

Nous sommes à ce jour la seule organisation syndicale à soulever le problème. Or celui-ci selon notre analyse ne relève pas de la désinvolture mais bien d’une mise en cause délibérée des critères qui encadrent la légalité au sein du ministère de la Justice, et au-delà l’idée même de démocratie représentative au sein du corps judiciaire. Ce qui est extrêmement grave bien entendu.

La magistrature judiciaire à l’épreuve des nouvelles formes d’action politique.

L’administration a choisi de ne pas traiter le problème de l’organisation des élections représentatives dans la magistrature judiciaire pour des raisons qui lui sont propres mais qui sont du point de vue de la légalité parfaitement inopérantes.

Elle a également choisi de ne publier aucune décision justifiant la prolongation des moyens alloués aux organisations syndicales pour fonctionner jusqu’au prochain scrutin. Si la représentativité institutionnelle des organisations syndicales peut être remise en cause une digue risque de sauter.

Notre organisation a décidé de ne pas contester à ce stade les conditions d’organisation des élections en dépit de ce que nous tenons pour des violations de la loi, Un tel recours aurait des conséquences potentiellement dramatiques pour la garantie des droits des magistrats. En revanche elle fait le choix de proposer aux collègues de s’associer à une campagne électorale participative pour faire reculer l’absence de respect de la légalité par l’administration.

Le choix de CFDT-Magistrats :restaurer l’intérêt du débat public

La démocratie ce n’est pas qu’un problème de textes, c’est aussi un état d’esprit. Si ses formes peuvent évoluer au fil de la succession des générations, il importe de protéger l’héritage fondamental d’un attachement aux processus démocratiques. Le droit en ce qu’il énonce des principes fondamentaux (de loyauté des débats et accessoirement de respect de la « vérité » autant qu’on puisse l’établir) est un pilier de la persistance d’un état d’esprit démocratique au sein des institutions.

Et une profession qui applique le droit, qu’elle le veuille ou non constitue un rouage essentiel à la garantie de cet état d’esprit. Elle peut se retrouver bien seule et en première ligne pour protéger la société. Les prises de position relatives à la condamnation de responsables politiques au cours de l’année 2025 ont montré dans certaines circonstances la faiblesse des soutiens institutionnels accordés aux magistrats qui ne faisaient qu’appliquer la loi.

Notre organisation déploiera ainsi une réflexion sur l’image actuelle de la justice et la possibilité de la voir évoluer. Elle s’appuiera aussi sur une forme de communication visuelle pour sensibiliser le public à ces problématiques en continuant le déploiement d’une chaîne en ligne.

Nous diffuserons aussi prochainement une analyse critique des choix budgétaires actuellement opérés pour les services judiciaires. Afin de combattre la logique qui tend à laisser croire « qu’il n’y a pas d’alternative », nous publierons le constat d’une présentation incomplète de la réalité budgétaire qui est opposée aux justiciables et au corps judiciaire. Car contrairement à ce qui est régulièrement asséné, il est possible de penser autrement et de dégager des marges de manœuvres. Et nous sollicitons vos observations sur la structuration des choix politiques concernant l’administration judiciaire.

Pour nous permettre de garantir vos droits au quotidien nous aurons besoin de vos suffrages mais surtout de l’expression de vos besoins, de vos idées et de vos analyses. Les enjeux de la campagne qui s’ouvre portent sur de nombreux sujets, et aussi sur une divergence de projets syndicaux encore plus que sur les bilans des actions entreprises.

C’est l’avenir qu’il convient de protéger dans le contexte actuel. Afin de ne pas voir s’éteindre la liberté « sous une pluie d’ applaudissements ».

Avec ses vœux pour l’année 2026 CFDT-Magistrats tend la main à tous ceux qui veulent voir « la justice » évoluer autrement et fonctionner différemment.