Les discours prononcés lors des audiences de rentrée des juridictions sont souvent revenus sur la question des effectifs et de celle des atteintes à l’image de la justice. La première question est effectivement essentielle, dans un système où il n’existe toujours aucune évaluation sérieuse de la charge de travail. La seconde marque une prise de conscience bien venue. Mais elle apparaît aussi fort tardive par rapport aux attaques subies par l’image de la justice au printemps et à l’automne. Cela sans revenir sur la question des prises de position de responsables étrangers sur le fonctionnement de la justice française. Les annonces de réforme proposées par le ministre doivent enfin être replacées dans la situation d’un ministère toujours sans budget pour l’année à venir. Face à ces véritables défis et alors que le droit applicable à notre profession connaît d’indéniables lacunes, notre organisation a mis en place une réflexion visant à permettre à tous les magistrats de bénéficier d’une protection maximale et s’engage à faire pour tous les membres du corps le maximum syndical…

Notre philosophie pour 2026 : protéger le corps judiciaire en protégeant les droits des magistrats

Il n’est pas possible d’opposer sérieusement à une d’évolution législative concernant moins de 10 000 agents un coût excessif pour le budget de l’État. Les refus sont donc fondés sur d’autres motifs, et sur une philosophie de l’administration judiciaire qui fait prévaloir le contrôle de la production juridictionnelle sur la liberté de prescription qui doit être garantie aux tribunaux.

La protection des droits des magistrats non-syndiqués

Notre organisation s’étonne d’une disparition essentielle pour l’information des non-syndiqués ou des membres des syndicats qui ne siégeront pas à la nouvelle Commission d’avancement : la rédaction d’un rapport d’activité par la Commission n’est désormais plus obligatoire.

Alors que les critères de réalisation de l’avancement apparaissent de plus en plus inconnaissables un tel recul est plus que préoccupant pour l’accès à l’information des membres du corps judiciaire qui n’appartiendront à aucun réseau.

Nous revendiquons la rédaction et la publication de rapports d’activité par la future Commission d’avancement

Notre syndicat a saisi le ministre de la Justice pour obtenir l’engagement de la publication des travaux de la commission nouvelle formule, afin que toute personne puisse accéder à l’information susceptible d’influencer directement son parcours professionnel.

La loi organique partiellement annulée il y a plus de 18 mois n’a toujours pas été complétée.

A la suite de l’annulation partielle de la loi organique il y a plus d’un an par le Conseil constitutionnel, le texte fixant les dispositions disciplinaires devant le CSM n’a toujours pas été complété. Inutile de dire que l’administration n’apparaît nullement pressée d’assurer l’accès à un texte équilibré en la matière. Elle a promulgué une « charte déontologique » mais que vaut une « charte », par essence floue, dans un système dans lequel la qualité de la procédure disciplinaire n’est pas assurée ? Et pourquoi sommes-nous la seule organisation à s’en soucier ?

Nous revendiquons l’édiction d’un code de la magistrature judiciaire susceptible de clarifier toutes ces «zones d’ombre » qui portent atteinte à notre indépendance fonctionnelle et à notre liberté de prescription juridictionnelle. Pourquoi le Code de l’organisation judiciaire est-il complet et pourquoi le statut de la magistrature, d’un rang supérieur dans la hiérarchie des normes ne l’est-il pas ?

La défense de l’image de la Justice : Trop peu, trop tard ?

A l’occasion des audiences de rentrée la question des atteintes à l’image de la justice qui ont été nombreuses au cours de l’année 2025 a souvent été évoquée. Notre organisation ne peut que soutenir de telles expressions.

Mais elles arrivent bien tard,au regard des tempêtes médiatiques qu’ont traversé nos collègues pris à partie. La parole du ministère a été largement inaudible, ou si réservée qu’on ne peut que regretter une fois de plus que les magistrats soient responsables mais pas protégés par leur administration. C’est pour permettre un autre accès à l’information judiciaire que nous construisons une autre forme de communication syndicale que nous sommes pour l’instant les seuls à pratiquer.

La question des effectifs : un problème de philosophie, et non de perspective

Nombre de juridictions sont revenues en début d’année sur de possibles augmentations d’effectifs les concernant. Mais même dans le meilleur des cas, une telle annonce doit être relativisée : l’augmentation des effectifs pourrait être un indicateur pertinent, si elle était adossée à une description réaliste de l’activité des juridictions. Selon un proverbe bien connu des statisticiens, tous les modèles sont faux, mais certains sont utiles. Ici le modèle n’est même pas faux ; il est en réalité inexistant.

Même la Cour des comptes n’a pas réussi à ramener le ministère à la raison sur le sujet des charges de travail et les futurs indicateurs sont déjà conçus pour assurer l’activité en « mode dégradé ».

Lorsqu’on se souvient que nombre de cours d’appels n’ont aucun moyen de permettre un traitement rapide des procédures criminelles et que dans bon nombre de chambres sociales le délai d’audiencement dépasse deux ans (et avoisine souvent trois ans), on frémit à l’idée de ce que pourrait engendrer une conceptualisation du travail « en mode dégradé » !

Réformer sans budgetiser ?

Le ministre continue ses consultations sur plusieurs projets notamment sur la loi « SURE ». Notre organisation a d’ailleurs participé à une réunion bilatérale avec la fédération CFDT-Interco en présence du garde des Sceaux, le 6 janvier 2026.

Nous avons à l’époque fait part de nos doutes relatifs à un projet de loi qui pour l’instant n’est pas adossé à une étude d’impact. Mais au-delà de cette première difficulté, il convient de rappeler qu’à la suite de la publication du décret du 30 décembre 2025, seul le cadre budgétaire de l’année 2025 a été reconduit en l’attente du nouveau budget. Pour un ministère régalien qui vit de très peu cette situation risque de compliquer encore le service quotidien de l’ensemble des services.

Dans le même temps le Parquet national financier a annoncé que l’ensemble des avoir saisis à son initiative en 2025 étaient supérieurs à un milliard d’euros, soit près de 10 % du budget du ministère en son entier !

Pour notre organisation il ne faut pas se tromper de combat : protéger les droits des magistrats c’est protéger les droits des justiciables.

De même que le « secret des sources » ne protège pas le journaliste mais la liberté du public d’être informé, l’affirmation de droits « nouveaux » pour notre profession permettrait d’éviter les conditions de travail excessives ainsi que des risques de pressions. Elles constitueraient autant de possibilités pour les justiciables de contrôler l’adéquation des besoins et des ressources des juridictions.