SEPTEMBRE 2025: UN RECLASSEMENT BON MARCHE ?
Le 17 septembre 2025 l’administration a convoqué une commission permanente d’études (CPE) qui avait pour objet l’examen des projets de décrets notamment relatifs au reclassement du corps judiciaire, ainsi, que la réforme de la loi organique relative au statut de la magistrature en présence des organisations syndicales. Sur le premier sujet notre organisation a bien entendu soutenu le principe de l’augmentation des rémunérations mais a souligné plusieurs problèmes méthodologiques toujours non résolus. Sur le second point elle a fait part de son étonnement à voir aborder seulement aujourd’hui un problème juridique majeur dont l’administration est informée depuis plus d’un an.
Les documents communiqués par l’administration au titre du reclassement indiciaire
L’administration a communiqué plusieurs projets de décrets visant à aligner les traitements des magistrats judiciaires sur ceux des magistrats administratifs. Elle a également communiqué des grilles ainsi que des protocoles de reprise de l’ancienneté.
D’après l’administration le principe du reclassement est acquis et devrait entrer en vigueur à compter du 1° décembre 2025 l’administration s’y est engagée. Donc l’augmentation des rémunérations devrait être visible sur les bulletins de paye de janvier 2026.
Désormais les auditeurs auront droit à un traitement correspondant à l’indice brut 395.
Les magistrats du premier grade seront rémunérés entre les indices 571 et 1336 (brut).
Les magistrats du second grade seront rémunérés entre les indices 808 à 1806 (brut)
Les magistrats du troisième grade seront rémunérés entre les indices 1178 à 1830, et les emplois spécifiquement désignés (les chefs de juridiction essentiellement) entre les indices 1545 à 2100.
Le nouveau premier grade devrait compter 30 échelons, le nouveau deuxième grade, 32 les emplois du troisième grade 26 dans deux grilles distinctes.
Notre analyse
Le calendrier de mise en place de la revalorisation apparaît très optimiste dans le contexte politique actuel, d’autant plus que le Conseil d’État n’avait pas encore été saisi de l’intégralité des dispositions nouvelles si nous avons bien suivi les débats ; mais si l’administration parvient à le tenir nous ne pourrons que la féliciter.
Les textes communiqués sont en revanche à ce stade assez peu compréhensibles.
Il est impossible de savoir concrètement ce que le reclassement produira dans un certain nombre de situations-types. L’administration n’a communiqué aucun exemple chiffré et « moyenné » permettant de réaliser les effets raisonnablement prévisibles de la réforme aux organisations syndicales.
Cette absence de clarté est fort regrettable et notre organisation a insisté sur le risque qui existait à mal vendre une bonne réforme et à générer des effets de frustration par défaut de communication.
Par ailleurs en tant qu’organisation rattachée à une confédération nous avons l’expérience des reclassements de corps. Très souvent, la mise en œuvre des réformes vise à limiter au maximum leur impact budgétaire immédiat et à en reporter les effets le plus loin possible dans le temps.
Les mécanismes mis en œuvre lors d’une procédure de reclassement mal gérée créent des « effets d’aubaines » pour certains et laissent de nombreux autres agents sans bénéfice réel.
Près du tiers du corps judiciaire est âgé de plus de 50 ans .
En l’absence de démonstration contraire de la DSJ nous redoutons que ce « public-cible » soit en réalité le grand perdant d’une augmentation du nombre d’échelon dans le nouveau deuxième grade. Aucun « camembert » de simulation par tranche d’âge n’a par exemple été versé à la discussion.
En l’état les débats qui ont eu lieu n’ont pas permis de lever ce doute et il faudra d’une par que l’administration communique et d’autre par, que le corps judiciaire se montre très vigilant en la matière.
La mise en place du PNACO
L’administration a présenté les textes réglementaires relatifs à la mise en place du parquet national anti-criminalité organisée et a indiqué que des appels à candidature avaient déjà été lancés en vue d’une installation au 1° janvier 2026.
Nous avons fait remarquer à l’administration qu’il pouvait être dangereux de solliciter des candidatures sur des postes dont l’encadrement législatif et réglementaire n’était pas achevé en particulier pour des fonctions qui pourraient être exposées à un risque de contestation spécifique de la régularité des actes ordonnés par des conseils spécialisés.
La question des choix de postes « intuitu personae »
Dans le même ordre d’idées l’administration a indiqué qu’un certain nombre de postes notamment de secrétaires généraux avaient vocation à relever d’un choix « intuitu personnae ».
Notre analyse
Nous avons été très surpris de voir l’administration reconnaître aussi ouvertement devant des organisations syndicales que le principe d’égalité de traitement, ou les dispositions qui encadrent les nominations au sein du corps judiciaire pouvaient être mise en balance avec l’existence de relations personnelles entre un chef de juridiction et un candidat au poste de secrétaire général.
Tout le monde au sein de la magistrature sait qu’une telle situation existe. Mais elle n’est pas légale pour autant. Ou alors l’administration doit aller au bout de cette logique et indiquer qu’en la matière les dispositions protectrices des demandes de mutations présentées par les autres magistrats évincés du choix du poste ne s’appliquent pas.
L’administration n’a pas réagi à notre « rappel à la loi » lors des débats de la CPE.
La réforme de la loi organique sur le « droit au silence ».
L’administration a proposé de modifier la loi organique afin d’informer les magistrats qui se voient délivrer un avertissement, ou qui se voient poursuivis devant l’instance disciplinaire, de leur droit à garder le silence. Cette modification prend la forme d’un principe général ajouté à l’article 43 de la loi organique portant statut de la magistrature.
Notre analyse
Notre organisation s’est montrée très critique et ceci pour deux raisons principales.
La première est que le projet de réforme est un texte a minima.
Les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) se multiplient sur les dispositions disciplinaires de la loi organique tant celles-ci sont limitées. La dernière en date a été déposée en juillet et concerne les cas de représentation du magistrat non comparant en personne devant le CSM. Près de 70 ans après l’édiction de la loi organique cette question qui ne fait débat devant aucune autre juridiction disciplinaire n’est toujours pas résolue pour les magistrats.
Il n’existe aucune disposition relative à la gestion des incidents qui pourraient survenir lors de l’instruction ou lors de l’audience d’examen des griefs.
Le principe du respect du contradictoire n’est même pas affirmé dans le texte actuel et l’assermentation des témoins déposant contre un magistrat n’a jamais été envisagée.
Une refonte globale est plus qu’indispensable et l’administration une fois encore maintien un cadre juridique défavorable à la défense individuelle des magistrats du corps judiciaire.
La deuxième critique porte sur la position que l’administration a soutenu lors d’une audience disciplinaire le 11 septembre 2025.
Saisi d’une demande de renvoi fondée sur l’absence de texte permettant de compléter l’article 56 du statut de la magistrature partiellement annulé le 24 juin 2024 à l’occasion d’une QPC l’administration s’y est opposée.
Moins de sept jours après cette prise de position l’administration a mis en débat la nécessité de compléter le texte dont elle a cependant requis l’application.
Une telle situation est bien entendu inacceptable pour le collègue poursuivi devant l’instance disciplinaire quoi qu’il lui ait été reproché. Elle l’est également pour tout membre du corps judiciaire soucieux du respect du principe de légalité.
Comment en effet admettre l’existence d’un procès disciplinaire équitable dans de telles circonstances ? Si la loi devait être complétée pour justifier la poursuite et l’éventuelle condamnation du collègue elle devait l’être avant qu’il ne soit jugé et non après dans la mesure ou le respect du droit au silence constitue une garantie consacrée par une décision du Conseil constitutionnel.
Conclusion : Plus la légalité s’amoindrit plus le principe d’égalité devient incertain
Face à une telle situation notre organisation a prévu d’informer les représentants des groupes parlementaires, mais aussi le Conseil constitutionnel et la présidence de la République de la nécessité de faire respecter strictement les principes fondamentaux du droit dans le cadre des procédures disciplinaires des magistrats de l’ordre judiciaire.
Dans le contexte politique très particulier ou nous nous trouvons nous ne pouvons pas laisser soumettre le corps judiciaire à des risques de déstabilisation disciplinaire.