INFORMATIONS DIVERSES ET EDIFIANTES

CRIM 25 novembre 2025, 25-83.857

Dans un arrêt du 25 novembre la Chambre criminelle a considéré que le fait d’informer tardivement un chef de cour de l’existence du placement sous écoute d’un magistrat de son ressort « portait atteinte aux droits de la personne concernée » .

La décision est intéressante dans la mesure où ce qui apparaît protégé ici ce sont bien les droits du magistrat poursuivi et non pas l’organisation du service. En effet il aurait été tout à fait possible de considérer que dans un tel cas, ce qui est protégé c’est la possibilité pour le chef de cour de «sortir » un magistrat placé sous surveillance de services « sensibles ». Mais ce n’est pas l’argumentation retenue par la Cour de cassation. Il y a quelques années des magistrats ont été condamnés par la formation disciplinaire du CSM pour des faits de captation sur leur ligne téléphonique. L’argument de l’information du chef de cour n’avait pas prospéré, pas plus que la demande de communication de l’intégralité de la procédure dont la conversation était tirée.

Décision 2025-1176 QPC , le Conseil constitutionnel se penche sur l’absence après le silence

Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l’article 54 du statut de la magistrature qui ne prévoient pas de disposition permettant au magistrat d’être représenté en cas d’absence non médicale n’étaient pas contraires à la Constitution. Le Conseil a affirmé à cette occasion que la comparution personnelle du magistrat correspondait à un objectif d’intérêt général tout autant qu’à une garantie pour celui-ci.

La réponse du Conseil apparaît néanmoins étonnante, dans la mesure ou dès lors que le droit au silence du magistrat qui comparait devant une formation disciplinaire doit lui être rappelé et garanti (depuis une décision du Conseil constitutionnel du mois de juin 2024), l’obligation d’une comparution personnelle perd en réalité beaucoup de son intérêt. Mais le Conseil n’était pas saisi sur un changement de circonstances et il n’a donc pas répondu à cette argumentation.

La « charte déontologique » diffusée par le CSM le 12 décembre 2025 sera analysée dans nos prochaines publications.

Cfdt-Magistrats lance un média en ligne 

Notre organisation déploiera dans quelques jours une chaîne hébergée sur l’application Viméo.

Celle-ci aura vocation à informer le grand public, mais surtout les magistrats.
A destination de la profession nous diffuserons deux journaux en ligne chaque semaine (chaque mardi et vendredi). La diffusion des nouvelles sera assurée par des présentateurs virtuels.

Vous pourrez consulter les journaux de la première semaine de décembre 2025 en vous rendant sur les liens suivants :

https://vimeo.com/user247411484/download/1142851704/91045763b0
https://vimeo.com/user247411484/download/1143929227/8a8982f8f8