Communication du syndicat CFDT-Magistrats, 24 mai 2022

Une délégation de notre organisation a été reçue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en présence Laurent Berger secrétaire général de la CFDT et des représentants de la Fédération CFDT-INTERCO.

Première réception d’un dirigeant syndical confédéral au CSM

La réception d’un dirigeant syndical confédéral constitue un fait complètement nouveau dans le paysage syndical de la magistrature. Si d’autres organisations confédérées avaient organisé des visites ministérielles en présence d’un représentant confédéral , aucune n’a jamais rencontré le CSM dans cette configuration.

Une double marque d’intérêt

Cette rencontre marque tout à la fois l’intérêt de la Confédération pour le syndicat des magistrats, et le strict respect par le CSM du principe d’égalité de traitement des organisations syndicales entre elles. Tous les interlocuteurs n’appliquent pas systématiquement un tel principe et nous ne pouvons que saluer l’attachement du CSM aux dispositions qui garantissent l’égalité et la légalité.

L’entrevue a été pour notre organisation l’occasion d’exposer les grandes lignes de son action future.

Laurent Berger et la justice : des valeurs partagées

La CFDT première organisation syndicale française ne limite pas son action à la seule protection des syndicalistes qui la composent, mais promeut une action syndicale articulée sur l’ensemble des aspects de la citoyenneté.

A ce titre elle défend l’amélioration des conditions de vie de l’ensemble des citoyens.

La justice sociale et le rôle éminent que tient l’administration judiciaire pour permettre la réalisation de cet objectif sont au centre de ses préoccupations.

La Fédération CFDT-Interco auquel CFDT-Magistrats est rattaché occupe par ailleurs une place éminente dans le cadre du dialogue social au ministère de la justice.

CFDT-Magistrats , la volonté de poser les bases d’une forme nouvelle d’action syndicale

Notre organisation soutient la nécessité de repenser le cadre juridique applicable à la magistrature judiciaire afin de faire progresser les garanties des magistrats.

Celles-ci, tout comme celles accordées aux journalistes, aux médecins ou aux parlementaires ont pour objet avant tout de protéger en premier lieu les citoyens et ne constituent en rien des « privilèges » indus.

La responsabilité une question désormais centrale

La question de la responsabilité professionnelle des magistrats a été placée au centre des débats des « Etats généraux de la justice » par le Président de la République.

Elle est désormais indissociable de celle des conditions de travail : si la responsabilité des magistrats peut être recherchée pour ce qui relève de leur statut, il est insupportable pour le corps judiciaire d’être présenté comme étant la cause des délais excessifs de traitement ou de la complexité d’un certain nombre de dispositions législatives.

Notre organisation déplore la faiblesse des garanties procédurales dont les magistrats disposent lorsque leur responsabilité disciplinaire est engagée.

Elle considère que la même constatation vaut pour les avertissements délivrés.

Une « éducation civique » comme fondement d’une nouvelle légitimité

Pour bon nombre de commentateurs la magistrature fonctionnerait comme une sorte de « club anglais » ou tout ne serait que calme, ordre, silence et facilité.

Mais la réalité est évidemment bien différente : manque de moyens, manque de personnels, outils inadaptés, protocoles juridictionnels abscons sont le lot commun des services juridictionnels.

Notre organisation déploiera au fur et à mesure de son développement des moyens pour donner une information complète et accessible sur le fonctionnement de la justice et les différents projets la concernant.

Le statut de la magistrature, cadre juridique à refonder

Notre organisation a présenté ses revendications relatives à l’édiction d’un code de la magistrature judiciaire susceptible d’assurer la mise en œuvre de nouvelles garanties d’indépendance adaptées au fonctionnement de la justice « en mode dégradé », de la justice « sans audience » (pendant la pandémie) et de la justice « algorithmique » (depuis 2016).

L’avenir du corps judiciaire passe par l’ENM

L’ENM est qu’on le veuille ou non, confrontée à une véritable révolution. Il est absolument certain que le nombre de magistrats recrutés va croître, sans doute très rapidement. L’Ecole, et les juridictions, seront-elles en mesure de recevoir un nombre important d’auditeurs alors que les dernières promotions ont déjà été très nombreuses ?

Et si oui dans quelles proportions ?

Quelle sera la pérennité d’une telle volonté politique ?

Quel sera l’avenir de l’Ecole si des phases de « recrutements massifs » succèdent à des phases de « vaches maigres » ?

Quelles seront les perspectives de carrière pour les collègues en cas de recrutements « en accordéon » ?

Quelles seront les services assurés aux justiciables dans de telles conditions ?

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