Monthly Archives: juillet 2023
QPC « DROIT AU SILENCE », le Conseil d’Etat refuse de saisir le Conseil constitutionnel
Le 26 juin 2023 le Conseil d’Etat a refusé la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité sur le « dro...
INFORMATIONS DIVERSES ET EDIFIANTES
Nouméa ou le sens des priorités
Il y a maintenant un an la DSJ a prévu de « repyramider » les postes de pré...