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Monthly Archives: février 2023

21 Fév
Magistrats

REFORME DE LA LOI ORGANIQUE:4 VALEURS A PROMOUVOIR

Posted by author-avatar CFDT Magistrats
21 février 2023
Le projet de réforme de la loi organique devrait en principe être soumis aux instances représentatives des organisations...
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03 Fév
Communications

CESURE OU CENSURE ? VERS LA FIN DU PROCES CIVIL ?

Posted by author-avatar CFDT Magistrats
3 février 2023
La Diagonale, janvier 2023 partie 1 Le 5 janvier 2023 le ministre de la Justice a présenté les préconisations issues ...
Lire la suite
03 Fév
Magistrats

INFORMATIONS DIVERSES ET EDIFIANTES

Posted by author-avatar CFDT Magistrats
3 février 2023
La Diagonale janvier 2023, partie 2 Dernières décisions disciplinaires du Conseil supérieur de la magistrature (2018-...
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