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Monthly Archives: février 2024

02 Fév
Magistrats

JANVIER 2024: POURQUOI IL FAUT POUVOIR FAIRE APPEL DES DECISIONS DU CSM

Posted by author-avatar CFDT Magistrats
22 février 2024
Deux décisions du Conseil d’Etat et une de la Cour européenne des droits de l’Homme publiées à la fin de l’année dernièr...
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02 Fév
Communications

Janvier 2024: INFORMATIONS DIVERSES ET EDIFIANTES

Posted by author-avatar CFDT Magistrats
22 février 2024
L’avis du CSM du 13 décembre 2023 sur la liberté d’expression. Le CSM a considéré que ce qui se pratiquait actuelleme...
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