Attaques de justiciables dans les palais de justice : des mesures urgentes à prendre

La semaine du 19 au 23 mars aura vu se dérouler deux attaques de parties civiles en pleine audience, l’une à Bordeaux (aux assises) l’autre à Toulouse (à l’occasion d’une audience correctionnelle).

Ce type de comportement met en danger les justiciables, le public et les personnels.

Elle était jusqu’à il y a peu pratiquement exceptionnelle, même si les incidents et incivilités ne manquaient pas, ils n’atteignaient pas une telle violence.

Cette tendance très inquiétante justifie que des mesures drastiques soient prises pour assurer la sécurité des sites judiciaires (et accessoirement de leurs abords) en renforçant la présence policière (qui a pu être qualifiée par certains de « charge indue » !) et la surveillance des locaux.

Par ailleurs, il conviendrait de procéder à un relevé d’identité de toutes les personnes non convoquées qui demandent à assister à une audience publique.

Cette pratique qui n’empêche en rien l’accès au tribunal permettrait à minima de faciliter l’identification rapide des auteurs de violence. Elle pourrait être mise en œuvre par simple voie de circulaire, voire de décision du chef d’établissement en raison des circonstances locales si, comme c’est souvent le cas, les besoins des personnels en matière de sécurité n’étaient pas satisfaits à la hauteur des besoins réels.

Il est plus que temps de mettre un terme à l’existence de risques physiques sur le lieu de travail.

Le danger physique imminent est au regard des dispositions du code du travail un motif légitime d’exercice du droit de retrait.

Pourquoi ne pas faire respecter la loi au bénéfice des personnels judiciaires dans de telles circonstances ?

Prison guyanaise : du pour, du contre ?

L’annonce de la création d’un quartier de détention de haute sécurité à Saint-Laurent du Maroni par le Garde des sceaux a soulevé une vague de protestations. Pour notre organisation la création d’une prison de haute sécurité sur le territoire guyanais n’est pas condamnable en soi, si cette création est adaptée aux besoins spécifiques du territoire. Les actes criminels liés au trafic de stupéfiant, et à la délinquance violente en Guyane sont aujourd’hui une réalité. La question est donc moins de savoir s’il faut ou non un établissement spécialisé en Guyane que celle de savoir quelle sera l’origine des délinquants qui y seraient incarcérés.

Cette question ressortit de l’utilisation faite de cet établissement, pas de sa création .

Le choix de transfèrement de détenus relève au demeurant d’une décision administrative de l’administration pénitentiaire sur laquelle l’autorité judiciaire n’est consultée que pour avis (non contraignant).

Le ministre a commencé par indiquer que ce quartier pourrait accueillir des détenus métropolitains avant finalement de soutenir le contraire. Affaire à suivre, avec beaucoup de circonspection…

            Annulation de la circulaire « activités ludiques » : l’analyse du Conseil d’Etat

            Dans un arrêt non publié du 19 mai 2025 (n°502367) le Conseil d’Etat a annulé la référence au mot « ludique » dans la circulaire diffusée le 19 février 2025 par le ministère de la Justice. Le Conseil d’Etat s’est livré à une analyse des dispositions des articles L 411-1, D 414-13 et R 411-8 du Code pénitentiaire pour en déduire que le ministre ne pouvait réduire le champ des activités de réinsertion au seul motif que celle-ci présentaient un caractère « ludique » celle-ci étant implicitement autorisée par les textes en vigueur. La décision n’a pas jugé irrégulière l’interdiction d’activités présentant un caractère « provocant ». L’arrêt a par ailleurs rappelé que le ministre en qualité de chef de service pouvait effectivement fixer les conditions dans lesquelles les activités prévues par les textes pouvaient être organisées.

            En un mot, le Conseil d’Etat n’a pas annulé intégralement la circulaire, notamment en ce qu’elle rappelle le respect dû aux victimes d’infractions, mais il a sanctionné une forme d’atteinte au principe de hiérarchie des normes. La circulaire ne pouvait restreindre le champ d’application d’une disposition légale ou réglementaire d’un rang supérieur dont les termes ne fixaient pas de limite au champ des opérations de réinsertion.

            C’est donc un problème de pur droit qui a justifié la décision administrative bien plus qu’un conflit de valeurs sur les politiques de réinsertion.

            CAP GEMINI, vers l’indéfini et au-delà ?

            De plus en plus de collègues nous saisissent de leurs interrogations relatives à l’intervention de la société « Gapgemini » dans la détermination des charges de travail.

            L’intervention de « consultants » a par le passé déjà donné lieu à de véritables surprises : certains proposant de supprimer le temps de délibéré en matière familiale et de prendre les décisions sur le siège ( !), d’autres de mutualiser les frais d’ambulance à l’occasion de transports de corps de personnes décédées ,y compris dans des circonstances plus que suspectes ( !!). Ce dernier point ne manquant pas de surprendre puisque la justice (mais peut-être que grâce à la technologie elle y parviendra comme le supposait l’écrivain Philip K. Dick dans sa nouvelle « le rapport minoritaire ») est encore dans l’incapacité de déterminer les meurtres qui vont se produire et donc d’anticiper les mesures , frais et décisions y afférentes.

            La question de l’intervention de consultants privés en matière d’évaluation des charges de travail est d’autant plus pertinente qu’il entre dans les missions de l’Inspection de la justice depuis la réforme de 2016 de concourir à la détermination de la performance des services du ministère.

            L’Etat a donc choisi « d’internaliser » cette compétence au sein d’un corps d’agents spécialisés hautement qualifiés. Pourquoi dès lors faire appel à des prestataires privés alors même que le ministre, ancien ministre des comptes publics, appelle à maîtriser les frais de justice ? Et combien coûte cette intervention externe ? Faudrait-il le demander à la Cour des comptes pour le savoir ?

            IN MEMORIAM

            Nous saluons la mémoire de notre collègue Xavier Allam vice-procureur de la République du tribunal judiciaire de Belfort brutalement décédé au début du mois de mai.