Le 12 mai 2025 le ministre de la Justice a adressé une lettre à l’ensemble des personnels du ministère afin de les informer de perspectives de réformes de l’activité de l’autorité judiciaire.

S’il convient de saluer l’exercice de transparence, une certaine circonspection doit être de mise pour certaines des pistes de réflexion proposées. En matière législative notamment (et donc pour tout ce qui relève du droit pénal et de la procédure pénale) la possibilité de trouver un temps d’examen au Parlement apparaît très aléatoire compte tenu en particulier de la situation politique de l’Assemblée Nationale. En matière réglementaire (dont relève la procédure civile), si le calendrier est plus souple on voit mal comment le ministre pourrait ne pas associer les professions du Droit et en particulier les avocats à une réforme. Des phases de concertation, sinon longues, du moins raisonnables seront indispensables. Reste la question de l’organisation des services. Sur ce point il conviendra alors de concilier les perspectives de réforme avec un budget dont l’ancien ministre des comptes publics a par ailleurs rappelé le caractère contraint à l’occasion d’une circulaire adressée aux chefs de cour le 2 mai 2025 (voir ci-dessous). Comment dans ce contexte analyser la lettre du 12 mai ? C’est ce que nous allons tenter d’élucider.

            A QUI LA LETTRE DU 12 MAI EST-ELLE DESTINEE ?

            En fait, les agents du ministère ne sont pas les seuls destinataires de la lettre du 12 mai 2025. Les médias, les autres membres du Gouvernement, d’autres responsables politiques sont aussi de leur nombre. Le garde des Sceaux n’est pas que le plus haut responsable administratif d’un département ministériel. C’est aussi un homme politique qui fait de la politique. Et cette action est parfaitement développée en ce moment (payement des frais de détention par les détenus, circulaire anti « activités ludiques », projet de création de prison en Guyane, développement de l’Intelligence artificielle, prescriptions budgétaires, etc etc). Du point de vue strictement institutionnel, c’est bien son droit.

            Mais il convient de ne pas se leurrer.

            NOTRE ANALYSE :

            En l’absence de priorisation claire ou de calendrier précis la lettre du 12 mai n’est encore qu’une déclaration d’intention. Elle peut certes avoir des conséquences, et même des conséquences importantes pour l’organisation du service. Mais ce sont les arbitrages réels qu’il conviendra d’analyser et de contester s’il le faut.

            Prendre position sur ce texte en l’état revient à en légitimer certains de ses termes ce qui peut être assez dangereux pour l’action syndicale future, cela alors même que d’autres choix ministériels s’avèrent dès à présent plus problématiques. C’est pourquoi nous n’en dirons pas plus à ce stade.

            Nous nous bornerons à rappeler que toutes les réformes fondées sur la « simplification » ont rarement atteint leur objet et qu’il apparaît difficilement concevable de ramener le nombre des sanctions pénales possibles à 4 ou de supprimer la notion de sursis sans voir ces dispositifs réintroduits sous une autre forme. Tout simplement parce qu’il est difficile de simplifier des rapports sociaux et juridiques dans un corps social dont l’organisation est elle-même complexe.

            L’appel à la simplification reste un puissant produit d’appel pour mettre en lumière une volonté de réforme, mais dans la pratique il y a toujours loin de la coupe aux lèvres.

            CIRCULAIRE DU 30 AVRIL 2025: DES RAISONS D’ETRE INQUIETS…

            La circulaire que le ministre a adressé aux chefs de cours visant à un « nouvelles orientations de pilotage et de gestion des juridictions » signée le 30 avril et diffusée le 2 mai 2025 fait apparaître la volonté de réduire les frais de justice. Pour ce faire le ministre encourage notamment les chefs de cours, y compris les premiers présidents à utiliser les ressources de la PNIJ (plateforme nationale d’interceptions judiciaires) hors impossibilité technique d’y recourir et à limiter les frais de gardiennage des véhicules.

            NOTRE ANALYSE :

            Sous couvert de gestion financière cette circulaire signée par un ancien ministre des comptes publics, vise donc à donner des orientations de prescription juridictionnelle à des magistrats du siège investis d’un pouvoir hiérarchique à l’égard d’autres magistrats du siège (en l’espèce les premiers présidents saisis « pour attribution ») dans des affaires dont les tribunaux sont saisis ou seront saisis. Ce qui constitue une difficulté majeure, même si les chefs de cours sont ordonnateurs secondaires des dépenses.

            Depuis les réformes budgétaires initiées en 2004 les frais de justice impactent les budgets des juridictions, alors même qu’ils ne sont pas maîtrisables par celle-ci. Les frais de justice sont des sommes engagées par les magistrats pour satisfaire aux besoins des justiciables. Ce sont des dépenses qui résultent du rôle prescripteur des tribunaux en matière de réponse aux procédures dont ils sont saisis.

            Ce ne sont ni des dépenses d’équipement ni d’investissement mais leur contrôle financier engendre incontestablement une orientation des moyens d’investigations du fait de cet architecture budgétaire.

            Une orientation des procédures sous couvert de politique budgétaire ?   

            Vouloir par exemple réduire le coût de conservation des scellés ou les frais de gardiennage sans définir au préalable une doctrine d’emploi claire revient à prendre le risque de faire disparaître prématurément des éléments de preuve et à laisser se multiplier des interprétations divergentes en matière de procédure pénale.

            La logique est la même pour ce qui relève de la réattribution ou de la vente de matériels saisis. Si la saisie d’un navire ou d’un immeuble peut justifier de tels procédés, la diffusion d’une doctrine générale en ce sens dans des affaires qui ne sont pas définitivement jugées peut s’avérer particulièrement dangereuse. Le but de la justice est de sanctionner les comportements délinquants, pas de saisir le patrimoine d’individus qui ne seraient finalement pas condamnés.

            Il pourrait en résulter une augmentation significative des cas d’engagement de la responsabilité de l’Etat.

            Or les charges de travail combinées aux délais de traitement de certains contentieux complexes exposent de nombreuses procédures à des risques d’enlisement, voire d’annulation pour des raisons purement procédurales.

            Les besoins des justiciables sont-ils sérieusement évalués ?

            La proposition formulée dans la correspondance du 12 mai de développer le recours à une procédure de « plaider coupable criminel » faute de moyens pour assurer des procès devant les Cours d’assises ou les Cours criminelles départementales participe d’ailleurs de cette logique qui consiste à adapter la justice à son manque de moyens au lieu de la doter suffisamment pour lui permettre de travailler.

            A l’heure où il est de plus en plus fréquent de stigmatiser le mauvais déroulement des investigations (y compris dans des affaires finalement élucidées) un tel « flou » est de nature à justifier l’engagement de la responsabilité des magistrats en l’absence de prescription claire de l’administration.

            Si la lettre du 12 mai n’engage pas le ministre à grand-chose, la circulaire du 30 avril est au contraire une prise de position des plus inquiétantes pour l’indépendance des juridictions. Notre organisation s’interroge sur l’intérêt d’en contester les termes devant le Conseil d’Etat.

            Perspective d’autant plus digne d’intérêt que cette juridiction vient d’annuler partiellement une autre circulaire du ministre, celle qui interdisait le développement d’activités dites « ludiques » pour les personnes condamnées (voir ci-dessous).

            PRESENTATION DE L’EVOLUTION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : TIRER LES LECONS DU PASSE POUR PREPARER L’AVENIR

            Notre organisation a participé en qualité d’expert à la réunion du 15 mai 2025 organisée par la Direction des services judiciaires relative aux perspectives de déploiement de l’intelligence artificielle.

            Un calendrier peu réaliste

            Nous avons exposé que les difficultés techniques et matérielles actuelles rendaient la perspective d’un calendrier resserré (une finalisation des dispositifs mis à disposition est prévue à la fin de l’année 2025 !), assez peu réaliste tant les outils sont à ce jour embryonnaires.

            Quel rôle pour la Cour de cassation ?

            L’architecture globale actuellement programmée consiste, à la suite des travaux déjà engagés à donner un rôle prescripteur à la Cour de cassation. Ce qui n’est pas sans poser un réel problème de respect de la souveraineté des juridictions du fond. Car la Cour de cassation si elle a bien vocation à assurer l’interprétation univoque de la loi sur tout le territoire de la République n’a pas légalement vocation à prescrire concrètement des normes pour trancher des litiges au fond.

            Quels prestataires pour quels outils ?

            Nous avons rappelé les risques qui pouvaient exister à déployer des outils inadaptés ou inopérants ce qui avait déjà été le cas dans le passé au sein du ministère de la Justice (Cassiopée, Portalis…), et à être vigilant sur le choix des opérateurs sélectionnés (l’entreprise « Doctrine » vient d’être condamnée par la Cour d’appel de Paris pour des faits de « captation » de données non conformes aux dispositions légales si l’on en croit les articles de presse publiés).

            En l’absence de certification des « IA », la mise en place d’une justice « oraculaire » ?

            S’agissant de la technologie actuelle de nombreux problèmes se posent car pour l’instant il est impossible de « certifier » une intelligence artificielle. Autrement dit, même si elle n’a pas vocation à être directement créatrice de prescriptions juridictionnelles, une interface de recherche spécialisée n’est pas susceptible en principe d’être valablement utilisée pour garantir le déroulement d’un procès équitable devant un tribunal impartial.

            Quel plaideur et surtout quel magistrat accepterait le risque d’une décision oraculaire ?

            Quelles incidences sur la masse salariale ?

            Enfin sur l’intervention d’une autre organisation syndicale le ministère a été interrogé non pas directement sur la question de l’intelligence artificielle mais sur les conséquences en terme de gestion des personnels.

            En Estonie ou le choix de l’intelligence artificielle est assumé depuis longtemps la masse salariale du ministère de la justice aurait fait l’objet d’une réduction drastique (80%) notamment au sein des greffes. Ici ce n’est pas directement l’IA qui est en question mais la technique dite de la « blockchain » qui garantit une auto-certification des données qui transitent par elle (c’est le système utilisé notamment pour le « Bitcoin »).

            NOTRE ANALYSE : L’AUTORITE JUDICIAIRE ET LA CRISE DE LEGITIMITE DEMOCRATIQUE

            Pour notre organisation ce qui se joue en réalité c’est moins un choix technique qu’un choix en termes de rationalité politique autour de l’IA. La technologie fait en un sens aujourd’hui partie du « camp du bien » et elle apparaît comme une réponse idéale aux difficultés traversées par l’autorité judiciaire.

            Même si l’IA et la technologie en général peuvent apporter de réelles avancées dans certains domaines c’est bien à une crise de nature politique fondée sur le sous-investissement chronique dans la fonction juridictionnelle qu’elle est sommée aujourd’hui de répondre.

            Or c’est impossible car une intelligence artificielle ne peut être utilisée pour répondre à une problématique éthique.  L’application « éthique » de la loi reste au cœur de toute réflexion relative à la fonction juridictionnelle.

            Ce qui se joue est donc moins une amélioration par conservation des équilibres existants qu’un appel à un véritable changement de nature de la fonction juridictionnelle.

            Si la volonté politique résulte d’un choix démocratique éclairé, dont acte. Mais est-ce réellement le cas ? Sur un sujet aussi spécifique et au regard du « pilotage à vue » de certaines évolutions technologiques au sein du ministère de la Justice dans le passé, il est largement permis d’en douter.

            Notre organisation qui est la seule à avoir a déposé une contribution devant la Commission des lois du Sénat sur l’utilisation de ces technologies suivra donc l’évolution de ce dossier avec beaucoup de vigilance et en tiendra le corps judiciaire informé.