Le Conseil supérieur de la magistrature a publié sur son site internet l’envoi qu’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d’Etat en vue de son éventuelle transmission au Conseil constitutionnel (CSM S, 264 QPC, 12 avril 2023) . La question porte sur l’information du droit au silence d’un magistrat renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en formation disciplinaire.
Actuellement cette obligation ne figure pas dans le texte de la loi organique.
Même si elle n’est pas transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat, cette question prioritaire de constitutionnalité constitue une excellente nouvelle, et pour tout dire une divine surprise pour l’ensemble des magistrats judiciaires.
Voir le CSM s’interroger sur une évolution de la procédure disciplinaire constitue le signal d’une prise de conscience qu’il convient de soutenir.
Par ailleurs, cette question survient alors que les débats visant à réformer les dispositions de la loi organique sont en cours au Parlement.
Les droits garantis aux magistrats dans le cadre de la procédure disciplinaire sont particulièrement limités. Le droit de faire citer et d’interroger des témoins n’est pas organisé. Le principe de l’assermentation des témoins dans le cadre de la procédure disciplinaire n’est pas non plus garanti ! Le simple rappel de possibles poursuites en cas de faux témoignage n’est même pas exigé lorsqu’il s’agit de rassembler des preuves contre un magistrat de l’ordre judiciaire .
Un magistrat dispose de moins de garanties devant l’ instance disciplinaire qu’un contrevenant devant un tribunal de police, ou qu’une partie devant une juridiction civile.
Les évolutions qui permettraient de faire converger les critères de la procédure disciplinaire et les exigences d’un procès équitable retenues en droit commun ( civil ou administratif , ne parlons même pas de la procédure pénale) sont aussi considérables qu’indispensables.
Nous ne pouvons que remercier le magistrat à l’origine de cette QPC pour son action qui profite à toute la profession.
Pour notre part nous allons saisir les rapporteurs du Sénat ainsi que l’ensemble des présidents de groupes parlementaires de cette information afin de nourrir les débats en cours relatifs à la réforme de la loi organique.
