A la Cour d’appel de Paris
La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy dans l’affaire dite des écoutes. Il a indiqué son intention de se pourvoir en cassation. De nombreux articles de presse ont été publiés en marge de cette condamnation. Le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris a dû publier un communiqué pour déplorer les mises en cause personnelles des magistrats.
A Lille
Le ministère de la Justice a reconnu la constitution d’un fichier fondé sur l’exploitation des données du logiciel « Cassiopée » visant à recencer les manifestants présents à l’occasion de la protestation contre la réforme des retraites. Le juge administratif de Lille saisi en référé a ordonné l’effacement de ces données.
L’existence de deux ordres de juridictions n’a pas toujours que des inconvénients.
A Luxembourg
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt consécutif à une question préjudicielle posée par la Roumanie (C-817/21) . La Cour a rappelé que, dans le cadre de cette question préjudicielle, l’organe en charge des procédures disciplinaires contre les juges doit être indépendant et impartial. La question portait sur les garanties offertes par le statut de l’inspecteur général de la justice en Roumanie dont la mise en cause pouvait essentiellement selon l’arrêt être le fait d’agents placés sous son autorité (!) et que les prérogatives de l’inspecteur autorisaient, de fait, un contrôle politique de l’activité juridictionnelle.
Au CSM, au Conseil d’Etat et au Conseil constitutionnel…
Comme nous l’avons signalé dans notre communiqué du 25 mai 2023 le CSM dans sa formation « siège » a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit au silence des magistrats de l’ordre judiciaire. Un autre problème se profile à l’horizon: le CSM « parquet » dans une décision du 20 septembre 2022 a dénié sa compétence pour poser une QPC. Si la QPC prospère auprès du Conseil consitutionnel comment imaginer que les conditions de l’instruction devant le CSM « parquet » ne soient pas considérées comme inconstitutionnelles dès lors que ce sont les mêmes textes qui seront applicables aux deux situations ? Une fois encore on mesure le chemin à parcourir pour rendre cohérent le droit applicable à la magistrature judiciaire !
Les analyses de notre organisation ont été reprises sur le site « Actualités juridiques » sous le titre: les magistrats auront-ils bientôt le droit de se taire ?
