Nouvelle décision en référé du Conseil d’Etat suspendant une mesure disciplinaire
Le Conseil d’Etat saisi d’un recours contre une décision du CSM « Parquet » a une nouvelle fois eu à statuer sur une mesure disciplinaire prononcée contre un collègue (cf notre dernière publication). Celui-ci a obtenu la suspension d’une décision de mutation d’office en raison de l’urgence caractérisée par le fait que ses enfants étaient atteints de problèmes médicaux graves (ainsi que d’autres membres de sa famille outre que le magistrat lui-même avait fait l’objet d’une dépression) . Le Conseil d’état a considéré que ces éléments de personnalité étaient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la sanction de déplacement d’office (CE, référé, 18 janvier 2024, 490407).
On tremble à la lecture des termes figurant dans une décision pareille, dans la mesure où elle met en évidence toute la brutalité dont la magistrature peut faire preuve à l’égard d’un de ses membres affaibli…
Annulation de la désignation d’une juge d’instruction à Nanterre par le Conseil d’Etat
C’est peu dire que l’annulation de la nomination d’une vice-présidente au pôle « cold case » de Nanterre jette un froid ! Dans son arrêt inédit n°467027 du 29 juin 2024 le Conseil d’Etat a annulé la nomination d’une collègue, contestée par une autre collègue au motif (en substance) que l’administration était incapable de démontrer que la candidature de la requérante avait été normalement présentée au CSM. Non seulement l’administration gère les carrières mais en plus elle ne respecte pas les droits des collègues qui postulent à une nomination.
Quoi qu’on pense par ailleurs des mérites de la candidate finalement nommée le fait qu’au moins une collègue se soit retrouvée en situation d’être évincée sans avoir pu présenter sa candidature sur un poste « fléché » en dit long sur la manière dont sont gérées certaines carrières au sein du ministère…
Un procureur de la République poursuivi devant le CSM
Le collègue a droit au respect de la présomption d’innocence. Il est poursuivi pour des propos graveleux répétés sur le lieu de travail, si l’on en croit les articles de presse qui en ont insisté sur ce sujet.
On peut simplement relever que les poursuites de collègues exerçant des responsabilités et spécialement choisis par le CSM ont tendance à augmenter sensiblement depuis quelques années alors qu’elles étaient auparavant inexistantes ou presque (Strasbourg, Nice, Cayenne, Foix, Limoges…).
Suppression de 129 millions d’engagements de crédits pour la justice judiciaire.
Selon un proverbe déjà en usage dans « l’ancien monde », les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent. Au motif de la préservation des comptes budgétaires une partie non négligeable des « investissements sans précédents » alloués au ministère de la Justice ont été annulés. Les services judiciaires supportent la plus grosse part de l’annulation devant l’administration pénitentiaire (118 millions) et la protection judiciaire de la jeunesse (38 millions). Une fois encore il est démontré par l’exemple que la fonction juridictionnelle est celle qui mérite le moins d’être soutenue en matière de sécurisation des investissements.
Hommage à la mémoire de Robert Badinter
Il convient de saluer comme il se doit la mémoire du ministre qui a soutenu la suppression de la peine de mort, décédé le 9 février 2024 à l’âge de 95 ans.
