SAISINE DU COMITÉ MINISTÉRIEL HYGIENE ET SECURITE:
UNE CONSULTATION JURIDIQUE, UNE NON-RÉPONSE POLITIQUE
Le 25 janvier 2022 les organisations syndicales représentées au comité ministériel hygiène et sécurité du ministère de la justice ont unanimement soutenu la nécessité de voir désigner le cabinet PROXEGA afin d’examiner l’existence d’un risque grave auquel seraient soumis l’ensemble des personnels du ministère de la Justice.
Le 22 mars 2022 le ministère a opposé une fin de non-recevoir à ces demandes.
L’argumentation peut être résumée ainsi :
– La demande ne pouvait être inscrite à l’ordre du jour de la réunion et n’avait donc aucune vocation à être examinée.
– Le mouvement de protestation initié à la suite du suicide d’une magistrate survenu dans le ressort de la Cour d’appel de Douai, un comité ministériel spécial sera organisé et le Directeur des services judiciaires rendra compte de l’état des investigations en cours.
Une telle réponse, communiquée au bout de deux mois, est affligeante.
Elle confine au juridisme et n’envisage pas l’inscription de la question fondamentale des risques psychosociaux à l’ordre du jour du comité ministériel.
Elle réduit la question de la souffrance générale des personnels à un évènement unique, tragique et illustratif bien entendu, mais qui n’épuise pas la question posée à l’administration.
Les syndicats CFDT déplorent le manque d’ambition et le manque de considération opposé de manière formelle à la souffrance exprimée par les agents.
