CONSTITUTION
Il est fondé entre tous ceux qui adhèrent un syndicat professionnel regroupant les magistrats français de l’ordre judiciaire dénomé Syndicat Etude et Défense de la Magistrature Judiciaire et dont l’acronyme officiel est SDMAJ-CFDT et le nom usuel CFDT-Magistrats.
OBJET
L’objet de l’organisation est l’étude, la promotion, et l’amélioration des normes qui garantissent l’indépendance de l’autorité judiciaire , et la défense des intérêts matériels et moraux des personnels dépendant du statut de la magistrature et chargés de les mettre en oeuvre.
Pour remplir cet objectif, le syndicat habilite ses représentants légitimes à mettre en oeuvre tous les moyens légaux de nature à promouvoir ses revendications.
Affiliation confédérale
Le syndicat est affilié à la Confédération Démocratique du Travail (CFDT). Il accepte et respecte, dans son action, la déclaration de principe des statuts de cette cofnfédération ainsi que les orientations définies dans les congrès confédéraux.
Du fait de cette affiliation à la CFDT, le syndicat est obligatoirement membre de la Fédération Interco dont il relève par son champ d’activité.
ADHESION
Peuvent demander à adhérer au syndicat toutes les personnes qui relèvent ou ont relevé de l’application du statut des magistrats de l’ordre judiciaire, y compris les auditeurs de justice et les magistrats honoraires.
Le bureau du syndicat se réserve le droit de statuer sur toute demande d’adhésion qui lui parviendrait afin de l’écarter s’il l’estime nécessaire.
Peuvent faire notamment l’objet d’un refus d’adhésion les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée après un débat contradictoire, les membres ou cadres en exercice d’une autre organisation syndicale ou d’un parti politique, et plus largement toute personne qui a adhéré ou manifestement et publiquement soutenu des points de vue incompatibles avec les valeurs défendues par le syndicat.
VALEURS
– STRICT APOLITISME
Le syndicat s’interdit et interdit à l’ensemble de ses membres en leur qualité de représentant de l’organisation, de prendre la moindre position politique publique.
Toute infraction à cette règle constatée par le bureau du syndicat entraînera l’exclusion immédiate et définitive de la personne concernée, avec conservation des cotisations et contributions de l’adhérent au profit du syndicat.
Dans les activités sociales et politiques que les adhérents souhaiteraient conduire en marge de leur appartenance syndicale, il leur est strictement interdit de faire mention publiquement de leur appartenance au SDMAJ pour quelque cause que ce soit.
Le syndicat ne participera à aucune activité organisée par un parti politique ou structure de même nature. Le syndicat ne participera qu’à des travaux organisés par des représentants de la Nation élus au suffrage universel, ou désignés par le Gouvernement et les autorités constituées. Il s’interdit formellement de solliciter les candidats à un scrutin afin de les interroger sur leurs intentions.
– RESPECT DU DROIT ET PRINCIPE D’EGALITE DEVANT LA LOI
Le syndicat considère que le respect de la loi et le principe d’égalité devant la loi sont les fondements essentiels du fonctionnement de toute société démocratique.
Tout membre du syndicat , convaincu par une décision de justice rendue après un débat contradictoire, d’avoir commis un fait délictuel et aurait été notamment poursuivi en répression de faits de trafic d’influence, discrimination, subornation de témoins, faux témoignage, ou détournement de fonds, sera exclu par le bureau, avec conservation des cotisations et contributions de l’adhérent au profit du syndicat.
Pour assurer le respect de ses principes le syndicat s’interdit toute décision ou toute prise de décision qui pourrait, en particulier entre ses membres, promouvoir ou constituer, soit un acte de discrimination soit une atteinte au principe d’égalité devant la loi.
– ETUDE ET ENSEIGNEMENT
Le syndicat s’engage à assurer la formation de ses membres en matière de défense individuelle et de défense collective de la profession. Cet enseignement pourra être délivré par tout moyen et sera en tout état de cause, gratuit pour ses adhérents.
MOYENS
– FINANCEMENT
Le montant des cotisations , contributions exceptionnelles et recherche de produits exceptionnels, sera fixé par le bureau en application de la charte confédérale de la cotisation syndicale.
Pour le financement des campagnes électorales des demandes de contributions volontaires exceptionnelles pourront être soumises aux adhérents.
– DUREE
Pour la réalisation de sa mission le syndicat ne fixe aucune limitation de durée à son existence.
-SIEGE
Le syndicat fixe son siège au siège de la Fédération CFDT Interco, 47/49 Avenue Simon Bolivar, Paris, 19° arrondissement. Le siège pourra être déplacé pour les besoins de l’activité sur décision du bureau.
STRUCTURE ET DIRECTION
– CONGRES
Les adhérents du syndicat constituent le congrès. Chaque adhérent à jour de ses cotisations dispose d’une voix. Le congrès se réunit tous les trois ans, sur convocation du bureau. Le bureau peut, après en avoir délibéré, reporter le congrès dans les six mois qui suivent la date anniversaire du dernier congrès.
A chaque congrès le bureau est renouvellé conformément aux dispositions du règlement intérieur. Les candidatures doivent parvenir au bureau au plus tard six semaines avant la date prévue pour le congrès. Les adhérents reçoivent les candidatures au plus tard trois semaines avant la date d’ouverture du congrès.
Le congrès statue sur l’exercice du mandat délivré au bureau, examine la gestion et approuve les comptes de l’organisation, détermine les perspectives de développement de celle-ci ainsi que les revendications qu’il convient de soutenir en priorité.
Les délibérations inscrites à l’ordre du jour du congrès qui ne concernent ni le renouvellement des instances élues, ni l’appréciation de la gestion et l’approbation des comptes , sont déterminées par le bureau. La liste de ces points est communiquée aux adhérents dans les conditions prévues pour l’examen des candidatures aux différentes fonctions.
Le syndicat admet, en tant que de besoin, la communication électronique comme moyen d’échange régulier pour l’ensemble des opérations nécessaires à son fonctionnement.
– BUREAU
Le bureau du syndicat est composé de trois membres:
Un secrétaire général,
Un délégué général
Un trésorier général
Le bureau statue à la majorité de ses membres qui disposent tous d’une voix délibérative . Il peut organiser en tant que de besoin, des délibérations par correspondance.
Le bureau est élu pour la durée de chaque mandature. Toute exclusion ou démission justifiant du remplacement d’un membre du bureau fera l’objet d’un appel à candidature auprès des adhérents et d’un vote spécial par correspondance hors la réunion du congrès.
Toute démission ou exclusion d’un membre du bureau qui surviendrait dans les six mois précédant la date ordinaire prévue pour un congrès, ne fera pas l’objet d’un remplacement.
Si plus de la moitié des membres du bureau se trouve durablement dans l’impossibilité de siéger, il est pourvu à la convocation d’un congrès extraordinaire en urgence par les membres restants qui expédient les décisions courantes.
Le nombre de membres du bureau, sa composition et les compétences spécifiques de chaque membre composant le bureau et plus largement toute question relative à ces points peuvent être soumises au congrès qui statue après inscription préalable de la question à l’ordre du jour de ses travaux et communication aux adhérents.
COMPETENCE DU BUREAU
Le bureau administre le syndicat entre chaque congrès. Il valide les comptes . Il contrôle la communication et l’action de l’organisation.
Il soumet au congrès les orientations stratégiques de gestion pour les années futures, concurrement avec les adhérents ou groupes d’adhérents qui souhaitent présenter leur propre projet de développement, et rend compte au congrès de l’ensemble de sa gestion passée.
Le secrétaire général représente le syndicat à l’égard des tiers et assure l’exécution des décisions du bureau.
Il assure le dépôt de la modification des statuts, signe les recours juridictionnels et les courriers à destination des administrations coordonne les prises de position du syndicat auprès des organes de presse.
Il peut être substitué à titre temporaire par tout autre membre du bureau, sur décision conforme des membres du bureau.
Le délégué général est plus spécialement chargé de la formation des membres du syndicat.
Le Trésorier général assure la gestion de l’organisation. Il perçoit les cotisations, règle les dépenses et conserve les documents bancaires et comptables. Il justifie de l’utilisation des fonds. Il établit les comptes du syndicat et les soumet au bureau en vue de leur validation. Il assure la présentation de l’exercice financier à l’occasion de chaque congrès.
Les membres du bureau et les représentants syndicaux régulièrement désignés par une délibération spécifique du bureau et par délégation spéciale du secrétaire général sont notamment susceptibles de:
– intenter ou intervenir au soutien de tout recours intéressant l’organisation
– mettre en oeuvre toute action ou communication nécessaire à la promotion l’organisation
STRUCURATION LOCALE
Le représentants locaux sont en tant que de besoin désignés par le bureau après réception de leur candidature. Ils s’engagent à mettre en oeuvre les prescriptions de la direction du syndicat et à faire progresser les valeurs défendues par l’organisation.
REGLEMENT INTERIEUR
Le bureau élabore le règlement intérieur et statue sur ses modifications. Le règlement intérieur ne peut déroger aux statuts. Lors de chaque congrès le règlement intérieur peut faire l’objet d’une demande de révision. Les révisions votées au congrès ne peuvent être modifiées que par un congrès.
Aucune révision du règlement intérieur ou des statuts ne peut avoir pour objet de porter atteinte à la légalité républicaine, pas plus qu’à la stricte égalité de droit des membres de l’organisation entre eux.
DISCIPLINE
Les manquements à la discipline sont appréciées souverainement par le bureau selon la procédure et les critères d’incrimination spécifiques fixés au règlement intérieur. En tout état de cause le bureau est tenu de respecter strictement le principe du contradictoire. Chaque adhérent exclu dispose d’un droit d’appel devant le congrès. Le congrès statue alors selon les dispositions du règlement intérieur. Les recours ne sont pas suspensifs, sauf décision du bureau statuant à la demande de l’adhérant.
DISPOSITIONS PROVISOIRES
L’application de l’intégralité des dispositions du présent statut prendra effet après le premier congrès régulièrement réuni. Dans l’intervalle les membres constituants du syndicat et tous les adhérents s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions générales instituées par les statuts.
DISSOLUTION
La dissolution du syndicat ou sa désaffiliation de la CFDT ne pourra être prononcée que par un congrès extraordinaire à la majorité des deux tiers des adhérents.
Le bureau décidera de l’affectation de l’avoir du syndicat en liasion avec les structures professionnelles et interprofessionnelles de la CFDT.
En tout état de cause le syndicat s’engage à verser le montant des cotisations des adhérents au SCPVC et apurera sa situation financière à la date d’effet de la dissolution ou de la désafilliation, conformément aux statuts confédéraux.
