Le projet de réforme de la loi organique devrait en principe être soumis aux instances représentatives des organisations syndicales au début du mois de mars 2023. Dans le fil de ses précédentes communications, dans le cadre de ces discussions, appuyé par la fédération CFDT-Interco, CFDT-Magistrats s’engage pour faire progresser 4 valeurs fondamentales au bénéfice des magistrats de l’ordre judiciaire: la dignité des conditions de travail, la loyauté (envers les agents),la reconnaissance du service fait et la démocratie.
Conditions de travail: légaliser la dignité
On ne peut pas rendre la justice dans un environnement de travail dégradé. De telles conditions portent atteinte à la crédibilité des décisions rendues, à la motivation des personnels, à leur santé même. L’ensemble des organisations professionnelles partagent ce constat et ont tenté d’obtenir les moyens de voir analyser un certain nombre de causes de dysfonctionnement sans que l’administration n’assume ses responsabilités. CFDT-Magistrats revendique que les dispositions de la loi organique intègrent les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité des personnels, non plus par renvoi mais directement par l’ajout de dispositions spécifiques : une réforme qui ne coûtera rien et qui profitera à tous car elle clarifiera les obligations de l’employeur en la matière.
Egalité de traitement devant la carrière : garantir la loyauté
Pourquoi un fonctionnaire territorial est-il mieux protégé par son statut en matière de nomination qu’un juge du siège qui postule à un poste de chef de juridiction et qui ne reçoit aucune information directe sur ses refus de candidature? Pourquoi un magistrat dispose-t-il de plus de garanties pour contester une contravention de 3° classe que pour comparaître devant le Conseil supérieur de la magistrature ?Tout simplement parce que le respect du principe de contradiction n’est pas valorisé ni en droit ni en fait au sein du corps judiciaire.
Ce qui a pu être supportable au XIX° siècle ne l’est plus aujourd’hui. La loyauté est une valeur qui doit irriguer toutes les relations professionnelles et pas seulement les relations de la base en direction du sommet. Tous les magistrats doivent pouvoir se défendre en droit et en fait et être informés de la réalité de leur situation personnelle aussi loyalement que possible dès lors qu’ils en font la demande. Nous ne sommes pas des enfants, nous demandons à être traités en adultes exerçant une profession hautement qualifiée et exposée à des risques physiques, psychologiques et médiatiques importants.
Toute décision incompréhensible constitue le terreau d’une culture de l’arbitraire et de l’implicite contre lesquelles il est impossible de lutter efficacement. Sur ce terrain les magistrats doivent aussi être les vecteurs du changement qu’ils souhaitent voir advenir et réclamer la justice pour eux-mêmes. Cfdt-Magistrats mettra en place une série de formations concernant les principes de base de la défense individuelle et revendique l’édiction d’un code de la magistrature judiciaire.
Salaires et carrière : La reconnaissance de la valeur de notre travail passe aussi par l’augmentation globale des traitements servis pour son exécution.
Lorsque l’on est obligé de regagner son domicile après minuit en raison d’une audience tardive on a peu d’énergie pour faire la cuisine et faire réviser le petit dernier.
Des magistrats stressés parce que leur « temps de cerveau disponible » est accaparé et qu’ils ne peuvent pas déléguer grand-chose en raison de la faiblesse des fonctions supports et des rémunérations qui leur sont servies ne peuvent plus rendre une bonne justice. Se battre pour de meilleurs salaires ce n’ est pas faire injure aux justiciables et aux personnes dans le besoin. C’est revendiquer un minimum de tranquillité d’esprit pour pouvoir recevoir leurs demandes sereinement. C’est aussi faire reconnaître l’utilité sociale de son travail et son caractère spécifique.
L’administration exige un investissement sans faille ? Qu’elle le paye à sa juste valeur et autrement que par des dispositions qui ne se traduisent jamais sur la fiche de paye de l’ensemble des agents, mais de certains seulement. Qu’elle revalorise les rémunérations du corps judiciaire dans son ensemble! A l’heure où nous écrivons la profession n’a aucune visibilité ni sur les « 1 000 euros en moyenne », promis par le ministre, ni sur les conséquences de la réforme des retraites.
CFDT-Magistrats maintient sa revendication d’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul des droits à pension et pour une revalorisation des traitements valable pour l’ensemble des membres du corps judiciaire.
Scrutins et représentation: un magistrat une voix
L’année 2022 aura vu se dérouler 2 scrutins professionnels « fermés » et un scrutin professionnel « ouvert ». Que croyez-vous qu’il arriva ? Plus le scrutin est ouvert, meilleur est le score des organisations émergentes. Et de fait, dans la magistrature judiciaire, plus la position hiérarchique est faible moins la représentation collective garantit le respect d’un suffrage universel direct et ouvert. L’exercice de droits politiques réservés à une minorité d’égaux et la limitation de ceux du plus grand nombre porte le nom d’aristocratie dans la classification des régimes politiques. N’est-il pas temps pour l’immense majorité des collègues qui constituent le « Tiers-état de la magistrature » de devenir enfin « quelque chose » du point de vue de leur représentation ?
Cfdt-Magistrats milite activement pour la disparition de mécanismes électoraux coûteux et archaïques.
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