Communication relative à la journée du 8 mars,
Notre organisation a depuis quelques mois, constaté que l’administration ne garantissait pas nécessairement aux magistrats judiciaires un minimum de respects de principes fondamentaux.
Les 4 exemples seront évoqués ci-après, dont certains confinent pour certains à de la déstabilisation institutionnelle.
Ils ne concernent que des femmes. Pour faire avancer la situation de l’une d’elles nous avons même été obligés de saisir la ministre chargée de l’égalité tant l’inertie de l’administration est manifeste.
Sur le terrain de la déstabilisation les femmes auraient-elles une longueur d’avance ? Chacun appréciera.
1) Pour solde de tout compte : la liquidation des droits après un départ en retraite
Une de nos collègues, par ailleurs gravement malade a demandé sa mise en retraite. Différentes sommes dues au titre de ses droits acquis durant le temps de son activité ne lui ont toujours pas été réglées en dépit des demandes très argumentées présentées par elle.
2) Qu’elle se mette à travailler : organisation du service et négation de la difficulté à y revenir
A un médecin de prévention qui essayait d’organiser le retour en service d’une collègue après une absence consécutive à un « burn-out » un chef de service, avec beaucoup d’élégance, aurait répondu : « il serait temps qu’elle se mette à travailler ».
Une chose est sûre : la « DRH » au sein de la magistrature judiciaire dispose encore d’incroyables marges de progression .
3) Car tel est notre bon plaisir : la reprise d’activité après un long congés
Nous soutenons une collègue qui, après une longue période d’arrêt a fait l’objet d’une expertise médicale visant à être soumise au comité médical local appelé à statuer sur ses capacités. Résultat de l’expertise : apte à reprendre sur un poste aménagé.
Depuis plusieurs mois et en dépit d’un courrier recommandé adressé au ministre, l’administration n’a pas daigné faire savoir à cette magistrate quel sort serait le sien.
Quel meilleur moyen pour plonger quelqu’un dans la dépression que de rien lui répondre dans un cas pareil ?
Nous avons saisi le ministère de l’égalité car le ministère de la justice semble visiblement dépassé par la situation.
4) La question ne sera pas posée : la procédure disciplinaire à sens unique…
Enfin nous défendons une collègue qui, après une saisine ministérielle se trouve accusée de manquements aux devoirs de dignité à la suite d’une plainte déposée par un avocat. Le Garde des sceaux a ordonné une inspection, puis une saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Notre organisation a fait remarquer que la saisine ministérielle indiquait que l’avocat plaignant n’avait jamais été interrogé par l’inspection de la justice sur les faits qu’il dénonçait. Les faits allégués par lui étaient donc tenus pour vrais alors que les explications de la magistrate étaient tenues, dès ce stade de la procédure, pour inopérantes.
Au-delà de toute considération polémique, telle situation est proprement inacceptable du point de vue procédural.
… et une discrimination silencieuse ?
Enfin, on rappellera la discrimination silencieuse mais très efficace des collègues dont la mobilité est limitée pour des raisons familiales (enfants, parent malade) et qui se voient refuser élévations sur place ou nominations géographiques accordées généreusement à d’autres collègues « bien en cour » (sans jeu de mots). Dans leur immense majorité, ce sont des femmes qui sont les victimes de cette politique qui leur barre définitivement les postes hors hiérarchie.
Au final: des femmes sans influence ?
Pour que les magistrates fragilisées, soient des hommes comme les autres, le corps judiciaire dans son entier se devrait de les soutenir au quotidien face à de tels errements.
Et plutôt que « l’efficacité managériale» c’est surtout une raisonnable bienveillance dans l’exercice des fonctions de direction (y compris lorsqu’elles ne sont pas exercées par des hommes) qui devrait être une vertu valorisée au sein du corps judiciaire.
CFDT-Magistrats soutiendra ces situations avec la plus grande énergie car tout le monde au cours de sa vie et de sa carrière peut se trouver dans une position temporairement difficile sans cesser d’être un bon élément, et parce qu’il n’est pas concevable qu’une profession du droit ne s’applique pas le droit .
