INFORMATIONS DIVERSES
Renvoi du Garde des sceaux devant la Cour de justice de la République : un fait sans précédent
Mis en examen au mois de juillet 2022 le ministre de la justice a fait l’objet au début du mois d’octobre d’un renvoi devant la Cour de justice de la République.
Quoi qu’on pense des faits reprochés dans les deux procédures, le ministre de la Justice doit bénéficier de la présomption d’innocence.
En revanche, du point de vue politique et juridique la situation est parfaitement inédite et présente des aspects insolubles.
Pour ne citer qu’un exemple, s’il est maintenu à son poste le Garde des sceaux pourra décider du choix du procureur général de la Cour de cassation ( appelé à requérir devant la Cour de justice de la République) .
L’exercice des compétences spécifiques du ministre par le Premier ministre n’est pas non plus sans poser de sérieuses questions juridiques, comme il a été rappelé ci-dessus.
L’existence même d’une cour politique spéciale traduit un des aspects les plus « particuliers » de la « conception française de la séparation des pouvoirs ».
Le ministre n’en n’est pas responsable, mais il en est aujourd’hui l’illustration.
Notre organisation ne peut que s’interroger sur la perpétuation d’un tel état du droit; à l’heure ou le Président de la République a installé un « Conseil national de la refondation », il est des questions qui mériteraient d’être à nouveau abordées afin de de réaffirmer le principe de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
Les experts remplacés par des robots?
Lors du congrès des experts tenu à Montpellier le ministre de la justice a tenté de répondre à la thématique: « L’expert de demain sera-t-il un robot ? ».
Le fait que de nombre d’entre eux ne sont pas régulièrement payés pour leurs prestations est sûrement étranger au fait de poser la question en ces termes.
On craint d’entendre la réponse s’agissant des magistrats…
Réforme de la police judiciaire: le directeur de la PJ de Marseille « remercié »
Au lendemain de l’action de protestation des membres de la police judiciaire de Marseille le directeur départemental de ce service a été remplacé dans ses fonctions à la suite d’une décision du directeur général de la police, Frédéric Veaux. Selon le « Canard Enchaîné » (12/10) la tenue d’une manifestation silencieuse mais médiatisée aurait qualifiée un grief de « déloyauté ».
Elections au CSM: CFDT-Magistrats présentera une liste
En raison des dispositions qui empêchent l’émergence d’organisations syndicales représentatives nouvelles, CFDT-Magistrats ne tentera pas de présenter des listes pour le renouvellement du CSM, sauf dans un ressort. Chacun pourra s’amuser à déterminer lequel.
Le suffrage universel direct rappelons-le, est réservé aux chefs de juridictions et aux membres de la Cour de cassation placés hors-hiérarchie.
A l’heure ou, dans les services, les imprimantes sont mutualisées pour des raisons d’économie, en dépit de budgets « historiques », personne n’aura le mauvais goût de rappeler que le renouvellement du CSM (et de la Commission d’avancement) justifie le déplacement de plusieurs centaines de magistrats (TOM compris) à Paris seulement pour y déposer un bulletin dans une urne .
Inégalitaire, coûteux, incompréhensible et archaïque, notre organisation mettra tout en oeuvre pour faire évoluer un système électoral qui dénie aux magistrats le droit de choisir directement leurs représentants s’ils n’ont pas eu la chance d’être distingués pour exercer d’éminentes fonctions.