Le 17 octobre 2022 était la date maximale de dépôt des candidatures pour le renouvellement du CSM. Dans le ressort des TOM la Cour d’appel de Nouméa a adressé une circulaire pour la préparation du scrutin sans annexes. Ces annexes comportaient une adresse ou le dépôt des candidatures pouvait être faite par la voie électronique.
Notre organisation a déposé une candidature le 18 octobre, faute de pouvoir le faire avant minuit le 17 en l’absence d’adresse internet.
La candidature pour les magistrats du ministère public fut déclarée irrecevable par l’administration, au motif de sa tardivité.
Ainsi l’administration a opposé à notre organisation sa propre carence pour évincer notre candidat.
Grâce à cette décision le ressort « parquet » des TOM ne comportera qu’une candidature.
Nous ne pouvons que féliciter l’heureux élu déjà désigné avec un score de 100% des suffrages exprimés, aucune voix ne pouvant désormais se porter sur un autre candidat. L’administration a, de fait, voté en lieu et place des magistrats.
Dans l’immédiat nous entendons dénoncer:
- Une décision administrative particulièrement navrante pour l’ensemble du corps judiciaire car elle constitue un précédent susceptible de fragiliser toutes les futures candidatures. Elle laisse à l’administration la possibilité de faire à peu près n’importe quoi.
- Un mode de scrutin qui dénie aux magistrats en tant que corps le principe du suffrage universel direct
- Un scrutin tellement inégalitaire que le « ticket d’entrée » pour le premier siège dans ces intances est à 25% des voix en moyenne. Dans la fonction publique certains syndicat peuvent être majoritaires avec un tel pourcentage ! En dépit de changements considérables dans le nombre et les tendances des organisations syndicales la composition du CSM et de la Commission d’avancement n’a jamais substanciellement varié depuis au moins 30 ans (!).
Bien entendu, nous n’en resterons pas là.
3 organisations syndicales sur les 4 qui adressent régulièrement des communiqués aux magistrats dénoncent l’état du droit électoral actuel. Les « Etats généraux de la justice » ont d’ailleurs appelé à une réfome. Il ne s’agit donc pas d’une position marginale .
Lors des élections « générales » souvenez-vous de la liberté qui vous est alors accordée et faîtes le bon choix: celui qui ne vous sera pas imposé par l’admininstration.