INFORMATIONS DIVERSES ET EDIFIANTES
Le Conseil d’Etat annule les dispositions réglementaires permettant la photographie par les avocats des dossiers pénaux mis à leur disposition (CE, 24 juillet 2024, 464641, mentionné aux tables).
Le Conseil d’Etat a ordonné l’annulation de l’article 10 du décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 qui avait autorisé la prise de copie directe par l’avocat mandaté pour consulter une procédure pénale.
Soutenue par des représentants de la profession d’avocat intervenues à la procédure, la disposition avait été critiquée par l’USM et l’AFMI devant la juridiction administrative.
Selon l’analyse retenue par le Conseil d’Etat, les dispositions organisant le droit d’obtenir des copies d’une procédure pénale relève du domaine de la loi et non du domaine du règlement. L’autorité réglementaire ne pouvait donc pas les édicter.
Pour le même motif la juridiction administrative a annulé les dispositions de l’article 6 dudit décret qui ajoutaient un délai spécifique pour permettre au ministère public de requérir une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ainsi que son article 2 qui permettait au procureur de la République de prendre en cours d’instruction des réquisitions rendant obligatoire le dessaisissement du juge d’instruction sur le fondement de l’article 118 du code de procédure pénale si des faits délictuels constituaient en réalité un crime, ou si un crime poursuivi s’avérait en cours d’instruction avoir été commis en récidive légale.
L’avocat d’Edouard Levrault annonce faire appel de la décision de rejet que lui a opposé la CEDH
Nous avons analysé cette décision dans notre communication du mois dernier.
