A l’heure où l’ensemble des juridictions rendent comtpe de leurs actions et forment des voeux, à l’heure où se profile une réforme de la loi organique (si l’on en croit les annonces ministérielles du 5 janvier 2023) CFDT-Magistrats s’engage pour faire progresser 4 dossiers fondamentaux :
Conditions de travail: la dignité avant tout
On ne peut pas rendre la justice dans un envirocnnement de travail dégradé. De telles conditions portent atteinte à la crédibilité des décisions rendues, à la motivation des personnels, à leur santé même.
L’ensemble des organisations professionnelles partagent ce constat et ont tenté d’obtenir les moyens de voir analyser un certain nombre de causes de dysfonctionnement.
Cette possibilité leur a été régulièrement refusée au cours de l’année 2023.
Une série d’actions visant à faire établir la responsabilité de l’Etat doit désormais être envisagée, toute concertation avec l’administration s’avérant manifestement impossible.
Mais dès à présent CFDT-Magistrats revendique que les dispositions de la loi organique intègrent les dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité des personnels, non plus par renvoi mais directement par l’ajout de dispositions spécifiques : une réforme qui ne coûtera rien et qui profitera à tous.
Discipline et nomination: garantir le respect du principe du contradictoire
Pourquoi un magistrat dispose-t-il de plus de garanties pour contester une contravention de 3° classe que pour comparaître devant le Conseil supérieur de la magistrature ?
Pourquoi un fonctionnaire territorial est-il mieux protégé par son statut en matière de nomination qu’un juge du siège qui postule à un poste de chef de juridiction et qui ne reçoit aucune information directe sur ses refus de candidature?
Tout simplement parce que le respect du principe de contradiction n’est pas valorisé ni en droit ni en fait au sein du corps judiciaire.
Ce qui a pû être supportable au XIX° siècle ne l’est plus aujourd’hui.
Les magistrats doivent pouvoir se défendre en droit et en fait et être informés de la réalité de leur situation personnelle aussi loyalement que possible dès lors qu’ils en font la demande.
Nous ne sommes pas des enfants, nous demandons à être traités en adultes exerçant une profession exposée et hautement qualifiée.
Toute décision incompréhensible constitue le terreau d’une culture de l’arbitraire et de l’implicite contre lesquelles il est impossible de se défendre efficacement.
Les magistrats doivent être le vecteur du changement qu’ils souhaitent voir advenir et réclamer la justice pour eux-mêmes.
Cfdt-Magistrats mettra en place une série de formations concernant les principes de base de la défense individuelle et revendique l’édiction d’un code de la magistrature judiciaire.
Scrutin et représentation: un magistrat une voix
L’année 2022 aura vu se dérouler 2 scrutins professionnels « fermés » et un scrutin professionnel « ouvert ». Que croyez-vous qu’il arriva ? Plus le scrutin est ouvert, meilleur est le score des organisations émergentes.
Et de fait, dans la magistrature judiciaire, plus la position hiérarchique est faible moins la représentation collective garantit le respect d’un suffrage universel direct et ouvert.
L’exercice de droits politiques réservés à une minorité d’égaux et la limitation de ceux du plus grand nombre porte le nom d’aristocratie dans la classification des régimes politiques.
N’est-il pas temps pour l’immense majorité des collègues qui constituent le « Tiers-état de la magistrature » de devenir enfin « quelque chose » du point de vue de leur représentation ?
Cfdt-Magistrats milite activement pour la disparition de mécanismes électoraux coûteux et archaïques.
Salaires et carrière : Un fort investissement justifie de fortes rémunérations
Lorsque l’on est obligé de regagner son domicile après minuit en raison d’une audience tardive on a peu d’énergie pour faire la cuisine et faire réviser le petit dernier.
Des magistrats stressés parce que leur « temps de cerveau disponible » est accaparé et qu’ils ne peuvent pas déléguer grand-chose en raison de la faiblesse des fonctions supports et des rémunérations qui leur sont servies ne peuvent plus rendre une bonne justice.
Se battre pour de meilleurs salaires ce n’ est pas faire injure aux justiciables et aux personnes dans le besoin. C’est revendiquer un minimum de tranquilité d’esprit pour pouvoir recevoir leurs demandes sereinement.
L’administration exige un investissement sans faille ?
Qu’elle le paye à sa juste valeur et autrement que par des dispositions qui ne se traduisent jamais sur la fiche de paye de l’ensemble des agents, mais de certains seulement.
Qu’elle revalorise les rémunérations du corps judiciaire dans son ensemble!
La reconaissance du coprs judiciaire en tant que corps passe aussi par l’augmentation globale de ses traitements.
A l’heure ou nous écrivons la profession n’a aucune visiblité ni sur les « 1 000 euros en moyenne », promis par le ministre, ni sur les conséquences de la réforme des retraites.
Le simple fait que les agents du ministère aient été rendus destinataires du « projet » de la première ministre en matière de réforme des retraites et d’un « message » du ministre Guérini qui gère ce dossier traduit la volonté de « communiquer » sur un texte qui n’est même pas encore débattu. Or il vaut mieux respecter les procédures démocratiques plutôt que d’emprunter des techniques de mauvais marketing pour convaincre ses interlocuteurs dans un Etat de droit.
CFDT-Magistrats maintient sa revendication d’intégration de l’ensemble des primes dans le calcul des droits à pension et pour une revalorisation des traitements valable pour l’ensemble des membres du corps judiciaire. L’organisation a soutenu le mouvement de protestation du 19 janvier et soutiendra celui du 31 janvier 2023.
Nos conditions de travail dégradées ne nous autorisent pas à travailler jusqu’à 69 ans !
