Lors de sa communication du 5 janvier 2023 le ministre de la justice a indiqué qu’une réforme la loi organique pourrait amener la séparation du grade et de la fonction , ainsi que la réforme du « mode de scrutin des élections au Conseil supérieur de la magistrature » (revendications que nous portons) .
Selon les informations en notre possession le vecteur législatif pourrait être envisagé au printemps 2023 (ce qui semble à la vérité incroyablement court, mais nous verrons bien).
Afin de n’être pas pris au dépourvu sur le sujet essentiel de la représentation des magistrats nous avons décidé d’écrire au ministre et de mettre nos analyses à la disposition des collègues.
Dès lors que la liberté syndicale est reconnue aux magistrats, chaque magistrat doit pouvoir donner son suffrage à l’organisation qui lui apparaît la plus apte à le représenter, et selon un processus aussi démocratique que possible.
La surreprésentation de la hiérarchie n’est justifiée par aucun élément de droit dès lors que l’ensemble des membres du corps judiciaire est soumis à un statut unique.
Quant à l’obligation de présenter un nombre considérable de candidats pour chaque scrutin ( pour finalement élire respectivement 10 personnes à la Commission d’avancement et 6 personnes au Conseil supérieur de la magistrature),celle qui consiste à recourir à des scrutins indirects qui coûtent un « pognon de dingue » et qui portent atteinte à la possibilité de voir évoluer le paysage syndical, elle ne répond à aucun motif d’intérêt général.
Il est plus que temps que le principe « un magistrat, une voix », soit respecté au sein du corps judiciaire et que toutes conséquences en soient tirées.