Si l’on en croit le compte-rendu publié au « Dalloz du 28 mars 2023 » (signé A.Bloch)le Parquet général de Paris a déféré à la Cour d’appel une motion du Barreau du Val-de-Marne visant à refuser d’organiser une permanence de CPRC-défèrement lorsque la proposition de peine était prévoyait la délivrance d’un mandat de dépôt.
Le ministère public a soutenu que les refus opposés par les membres du Barreau portaient atteinte à l’opportunité des poursuites.
Les représentants du Barreau ont fait valoir que la désignation individuelle au titre de la commission d’office restait possible. Ils ont également fait valoir que cette saisine était sans précédent .
Pour notre organisation, cette saisine pose effectivement un réel problème de principe: qu’on le veuille ou non l’exercice libéral de la profession d’avocat permet à ses membres de refuser les causes dont ils ne veulent pas se charger .
Avec tout le respect que l’on doit aux collègues qui exercent le difficile métier de parquetier, notre organisation soutient que les juridictions n’ont pas à se prononcer sur de tels sujets dans l’intérêt même de l’indépendance de la justice.
Il n’apparaît en effet nullement judicieux, au regard de l’état des juridictions et des conditions de leurs fonctionnements d’ouvrir un nouveau champ contentieux relatif à ce que les motions des Barreaux peuvent contenir ou pas dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la réputation de magistrats nommément désignés.