Notre organisation a été reçue par le Conseil supérieur de la magistrature le 24 mai 2022.
A la suite de cette rencontre le CSM nous a invité à la cérémonie de remise de son rapport annuel qui s’est tenue le 14 juin 2022 dans les locaux de l’hôtel Moreau, Boulevard Hausmann, dans le quartier de l’Opéra de Paris.
Une délégation de notre organisation a donc repris le chemin des grands boulevards pour assister à cette présentation en présence d’un auditoire choisi, mais « au régime sec » (les nombreux journalistes reçus auparavant ayant, selon les organisateurs, consommé l’intégralité du buffet).
Un rapport , de force ?
Le rapport d’activité pour l’année 2021 a notamment exposé les profondes évolutions auxquelles le corps judiciaire a été confronté : la question des relations avec la présidence de la République et le ministère de la justice sont rappelées dans ce qui constituera l’avant-dernier rapport de l’actuelle composition.
Souffrance au travail
Le Conseil a tenu rappeler sa réception des signataires de la tribune parue dans le journal « Le Monde » le 23 novembre 2021. Il a affirmé sa volonté de voir progresser les conditions de prise en charge des situations de de souffrance au travail.
Notre organisation ne peut que soutenir de telles analyses.
Des magistrats responsables, oui, mais de quoi, et comment ?
Interrogés par les membres des organisations syndicales, le CSM a indiqué que le nombre de ses saisines était en nette hausse (14 renvois en matière disciplinaire).
Le rapport fait naturellement mention de l’avis émis à la demande du Président de la République le 21 septembre 2022. Au titre des préconisations le Conseil a notamment suggéré une place plus grande donnée à la déontologie de la profession une augmentation du pouvoir de saisine de l’inspection de la justice par les chefs de cours d’appels, une meilleure protection médiatique pour les magistrats, une refonte de l’échelle des sanctions disciplinaires . La proposition la plus innovante consisterait selon cet avis à permettre une saisine du CSM par le magistrat qui estimerait être victime d’une atteinte à son indépendance.
Notre organisation sur ces sujets soutient la nécessité d’édicter un code de la magistrature judiciaire qui serait à même d’englober l’ensemble de ces problématiques.
Nous soutenons également la nécessité d’enseigner le statut de la magistrature à l’ENM et pas seulement la déontologie applicable au cors judiciaire. Nous en avions fait part au CSM le 24 mai.
Mutations et transparences
Le CSM a officialisé dans son rapport 2021 son intention de voir limiter les possibilités de mouvement de mutation à l’issue d’un délai de trois ans. Rappelons que cette pratique, pour l’instant non sanctionnée par les juridictions statutaires ne constitue pas une règle statutaire et que sa validité mérite d’être interrogée.
En persistant dans cette voie le CSM espère réduire le « turn over » du corps judiciaire qui est de très loin le plus élevé de toute la fonction publique.
Notre organisation ne peut que rester dubitative car une telle option revient à traiter le symptôme mais pas la maladie (qui a pour cause le sous-effectif chronique des juridictions judiciaires).
En revanche le CSM a indiqué qu’il se montrerait attentif à la prise en compte de situations particulières (notamment intégrant des problèmes de santé) et a invité les magistrats à présenter des observations.
La sélection des magistrats du siège chefs de juridiction
Le rapport revient également sur la publication des analyses du CSM relativement à ‘attractivité relative des chefs de juridictions.
Pour notre organisation, les mêmes causes produisent les mêmes effets : la surcharge de travail (et de responsabilité) dont souffrent les services prévaut aussi pour ceux qui les dirigent.
Une mutation a toutefois été l’objet de nombreuses questions, dans cette catégorie, celle du poste de premier président de la Cour d’appel de Bastia, dévolu à un membre du cabinet du Président de la République. Le CSM a indiqué ne pas avoir de commentaire à faire sur cette sélection.
