L’ancienne présidente de la Cour d’appel de Cayenne relaxée par le CSM
La décision retient que si le comportement de ce magistrat n’a pas été « délicat » avec les agents et magistrats placés sous son autorité, il ne pouvait être qualifié de faute disciplinaire le concernant (CSM S 263).
La décision mérite d’être scrutée de près, dans la mesure ou la Direction des services judiciaires a une nouvelle fois retiré des griefs allégués contre le magistrat lors de l’audience disciplinaire.
Sans prendre position sur le fond, combien de temps la magistrature va-t-elle supporter d’être renvoyée aux assises pour finir devant le Tribunal de police sans que le moindre débat puisse être organisé en cours d’instance disciplinaire pour permettre de « dégonfler » des décisions administratives de poursuite qui s’apparentent de plus en plus souvent à des baudruches et que la juridiction administrative pourrait qualifier d’entachées d’excès de pouvoirs ?
La récente réforme de la loi organique (qui n’a rien eu de plus pressé que de donner une définition extensive de la faute disciplinaire) n’a pas changé les choses en matière de contrôle des saisines disciplinaires, si ce n’est pour les rendre plus faciles s’agissant des justiciables.
On ne peut que le regretter et œuvrer à voir disparaître une telle absence de garanties.
Politique de l’amiable : le choix assumé de la vulgarité
Quatre pieds liés sous une couette blanche et la mention « Gardez votre énergie pour les bons moments » puis « Pour régler un conflit choisissez la nouvelle justice amiable » c’est la nouvelle campagne de communication soutenue par le ministère de la justice et la CNB déployée à compter du 4 décembre 2023.
La volonté de promouvoir la conciliation et la médiation ne pouvait-elle se passer d’un visuel aussi graveleux et pour tout dire profondément vulgaire qui aura vocation à être largement affiché dans les locaux judiciaires ?
Et combien cette merveille a-t-elle au final coûté en terme d’argent public ?
Neuf juristes dont les compétences sont reconnues (dont trois magistrats de l’ordre judiciaire placés hors hiérarchie et des professeurs de droit dont certains ont siégé au CSM) nommés « ambassadeurs de l’amiable» en mai dernier par le ministre sont chargés de promouvoir activement l’usage de ces pieds.
Protection des données personnelles : la CJUE condamne le « scoring »
Le 7 décembre 2023 Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné le recours à l’évaluation purement algorithmique de l’appréciation de la situation d’un individu sollicitant un crédit (C-634/21, SCHUFA Holding). Pour la Cour une telle appréciation, purement virtuelle et automatisée s’avère contraire au Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD) et fait courir un risque significatif pour la sécurité des personnes.
Cette décision constitue-t-elle un avertissement pour celles et ceux qui rêvent d’un « tribunal plateforme » mobilisable à tout moment et statuant sur les bases d’une « juridiction automatique » ?
Comment en effet admettre que le renvoi devant une juridiction ne suive pas des règles au moins aussi protectrices que celle de l’appréciation de l’octroi d’un contrat de crédit ?
Caisses vides à Nouméa ?
Plusieurs magistrats mutés doivent avancer leurs frais de déménagement au motif que « l’explosion du prix des billets d’avion » (selon l’expression du Directeur des services judiciaires interpellé à l’occasion de son passage sur le territoire) serait à l’origine d’une dépense de la totalité des crédits alloués. Notre organisation a prévu de demander l’accès aux pièces comptables dans ce ressort une telle « augmentation » apparaissant plus limitée que celle invoquée par l’administration, selon les sources dont nous disposons.
