Notre organisation a rencontré le nouveau Directeur des services judiciaires (DSJ), M Pascal Prache le 30 octobre 2024.
Nous avions proposé d’évoquer à cette occasion plusieurs sujets dont la question de la détermination des charges de travail et celle de la rémunération du travail car ces deux questions ont une incidence sur l’attractivité des fonctions de magistrat de l’ordre judiciaire. La situation critique d’un certain nombre de juridictions ultramarines a également nourri cet échange.
La poursuite des chantiers en cours par la nouvelle administration
Le nouveau directeur des services judiciaires nous a bien entendu indiqué qu’il continuerait les chantiers en cours en particulier la question de l’évolution des rémunérations et le développement des « équipes » autour du magistrats. Il entendait également permettre à la direction encore d’être davantage au soutien des juridictions.
La Direction entendait mettre en place une plus grande facilité d’accès à ses services.
S’agissant des charges de travail l’optique d’un outil comparable à « Outil greffe » était maintenue.
Notre organisation a pris note de ces engagements et s’agissant de ce dernier point se montrera particulièrement attentive à la rationalité des processus de la « nouvelle phase » de l’évaluation des charges de travail.
La décision de la précédente administration de relancer des évaluations ne peut en effet qu’interroger toutes les organisations syndicales sur l’intérêt qu’il pouvait y avoir à travailler pendant plusieurs années avec l’administration sur la base de protocoles organisés puis remis en cause par celle-ci au moment d’en tirer les conséquences.
La question de la gestion des carrières après la réforme de la loi organique : de la nécessité d’une DRH pour assurer l’égalité à tous les membres du corps judiciaire
Le point de départ de la réflexion : La question de l’examen et du choix des candidatures dans le cadre de l’examen des transparences continue, en dépit des améliorations qui peuvent être notées
La position de l’administration : L’administration nous a indiqué être attentive aux situations individuelles que nous lui soumettons.
Notre analyse : L’ opacité des déroulements de carrière est de très loin le grief qui revient le plus souvent. Le corps judiciaire « mute » certes beaucoup (ce qui est loin d’être un signe de bonne santé), mais il compte toujours moins de 10 000 personnes. La mise en place d’outils de gestion des ressources humaines plus adaptés apparaît d’autant plus nécessaire que la CEDH dans un arrêt Gudmundur c Islande (1° décembre 2020) a rappelé l’importance du respect d’une procédure de nomination des magistrats pour assurer la confiance du public dans le fonctionnement de la justice. Alors que la mise en place du 3° grade est en cours, notre organisation souhaite la mise en place d’un meilleur déroulement des parcours professionnels.
Ce que l’état des juridictions d’Outre-Mer dit de l’état du système juridictionnel français
Le point de départ de la réflexion : « les évènements » survenus en Nouvelle-Calédonie les « opérations » conduites à Mayotte et « la situation » traversée par la Martinique font apparaître que les juridictions ultramarines peuvent être confrontées à des situations où les personnels se trouvent soumis à des états de stress importants au sein du tribunal et au-delà de ses murs.
Au-delà des « brigades » et des « renforts » notre organisation a demandé l’envoi de missions d’inspection « santé et sécurité au travail » dans ces ressorts et en particulier en Nouvelle-Calédonie où l’ impossibilité d’assurer normalement le service a duré plusieurs semaines en raison de l’existence de barrages « bloquants » sur les routes. Afin de limiter les conséquences épidémiologiques de tels « évènements » de les prévenir et de permettre une évolution des conditions de travail dans ces ressorts l’objectivation des nouveaux besoins doit s’appuyer sur les constats dressés par des services spécialisés. Ne pas le faire reviendrait à rendre les recrutements encore plus difficiles à l’avenir.
La position de l’administration : L’administration s’est naturellement montrée attentive à ces « remontées » du terrain qui recoupent ses propres informations et a pris note de notre proposition de voir mettre en place une forme de reconnaissance spécifique de l’engagement des personnels confrontés à ces situations de crise.
Notre analyse : La situation des juridictions ultramarines s’inscrit en fait dans la continuité de problématiques connues sur le territoire métropolitain. De nombreux agents sont désormais exposés à des risques d’agression de plus en plus importants sur le lieu de travail et au-delà (au sein de l’administration pénitentiaire bien entendu, mais pas seulement).
Notre organisation à travers ses publications et son action cherche à faire émerger un nouveau paradigme des relations que l’Etat-employeur doit mettre en place envers les personnels du ministère de la justice en général , y compris les magistrats.
Les récentes agressions perpétrées contre des avocats martiniquais n’ont rien de rassurant pour les autres professionnels du droit.
Nous pouvons comprendre que nous ne soyons pas toujours parfaitement protégés par l’administration mais nous ne pouvons pas comprendre que tout ne soit pas raisonnablement mis en œuvre pour assurer notre meilleure protection possible . En dépit des efforts déployés sur ce terrain il y a encore du chemin à faire…
