le 16 juillet 2025 notre organisation a une nouvelle fois rencontré le ministre de la justice en présence des membres de notre fédération, CFDT-INTERCO (108 syndicats, 72 000 adhérents, représentée au comité technique ministériel du ministère de la justice). Le secrétaire général de notre organisation membre de la délégation a échangé avec le ministre sur les projets de réformes du droit pénal actuellement en cours. Le moins qu’on puisse dire c’est que le ministre souhaite aller vite. Mais il souhaite aussi aller loin. En aura-t-il le temps et les moyens ?

Un calendrier pour le moins «séré»

Le ministre a détaillé un calendrier visant à permettre un examen des propositions de réforme au Parlement au cours de la session de mars 2026, soit un peu plus de six mois de préparation avant l’inscription au bureau des assemblées.

Un projet pour le moins ambitieux pour la loi « SURE »

La délégation CFDT-Interco a rappelé le 16 juillet une communication des textes que le ministre entendait soumettre au Parlement. Celle-ci a eu lieu postérieurement aux échanges, le 28 juillet 2025 et est désormais parée de l’acronyme « SURE » (sanction, utile, rapide efficace).

Parmi les mesures phares on retiendra le développement du plaider-coupable criminel, la suppression du sursis, le retour des peines-planchers, la suppression de l’ajournement et de la dispense de peine, le retour du critère de l’ordre public dans la détention provisoire délictuelle, une simplification du code pénal et de la procédure pénale…

Des échanges contrastés…

Les échanges avec le ministre laissent cependant supposer un certain « décalage » avec la réalité. A propos des placements sous assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE), nous avons par exemple fait part au ministre des difficultés à les mettre en œuvre dans des délais contraints, en raison du manque de moyen dont disposent les enquêteurs pour collecter les éléments nécessaires à l’occasion des procédures de comparution immédiate.

Sur ce point très pratique, les conseillers et le ministre ne semblaient pas réellement au fait de l’existence et des conséquences de cette contrainte. Celle-ci obère pourtant les chances d’un prévenu de comparaître libre devant la formation de jugement statuant au fond (et créant ainsi une augmentation de la population carcérale qui pourrait parfois être évitée), et d’une manière indirecte contribue à affaiblir le pouvoir de prescription des juridictions.

Notre analyse au sortir de la réunion

La volonté de réforme du ministre est indéniable et certains des sujets proposés relèvent d’évolutions qui méritent d’être discutées au moins en théorie. Mais la question de la mise en œuvre de ce qui existe déjà n’apparaît pas comme un point de départ pertinent pour améliorer le service. Ce qui est surprenant pour une approche qui se veut « efficace » et « pragmatique ».

Rappelons que le simple fait de modifier la numérotation d’un texte pénal, même si son contenu n’évolue pas, peut être à l’origine d’un important « sur-travail » pour toutes les personnes chargées de le mettre en œuvre.

Alors que le ministre a stigmatisé par le passé les «rapports qui garnissent les étagères », notre organisation s’interroge sur le retour d’un autre grand classique du ministère de la justice : « les réformes qui veulent tout changer ».

Les évolutions proposées rapprochent par ailleurs le système pénal français des systèmes anglo-saxons, avec notamment le développement du plaider coupable criminel, la limitation du recours au sursis, l’application de sanctions automatiques, la décorrélation du quantum de peine et de la possibilité de prononcer une mesure de détention provisoire.

Notre organisation considère qu’il ne s’agit donc pas d’une simple réforme, principalement orientée vers des sanctions plus importantes, mais bien d’un changement global de la philosophie pénale qui est à l’œuvre ici. Reste à espérer qu’un tel débat disposera du temps nécessaire à l’examen de l’ensemble de ses conséquences.

Ainsi, pour ne prendre qu’un exemple, s’agissant du plaider coupable criminel la mesure vise clairement une fois de plus à favoriser « l’écoulement des flux » pas nécessairement à rendre la justice plus efficace en termes de recherche de la vérité des faits.

Le ministre n’a pas manqué par ailleurs de souligner que le budget de l’administration judiciaire avait été préservé des coups de rabots.

Mais sur le terrain, de nombreuses juridictions ont vu leurs budgets de fonctionnement diminuer de manière importante, en particulier les plus petites, ce qui laisse ici aussi planer le doute sur les possibilités d’améliorer le service rendu aux justiciables.

Par ailleurs le fait d’adapter la procédure criminelle aux moyens des juridictions à travers le développement du plaider coupable criminel ne revient-il pas à diminuer les moyens nécessaires aux cours d’assises, et maintenant aux cours criminelles départementales pour statuer ?

Qu’on le veuille ou non, la question de l’allocation de moyens justifie bien nombre de dispositions de la réforme du fonctionnement de la justice pénale.

Et si les Shadoks changeaient de camp ?

Lors de sa présentation à la presse de sa réforme à la fin du mois de juillet, le ministre a indiqué que le système pénal fonctionnait à la manière des « Shadoks », ces créatures fameuses qui « pompaient » pour résoudre tous leurs problèmes au demeurant sans grands succès. Il ne devrait pas oublier qu’une des phrases fameuses de la logique Shadok est aussi « Plus ça rate, plus ça à de chance de réussir. » Donc il faut beaucoup rater pour que ça marche. Quel ministre de la justice n’a pas proposé des améliorations portant sur tout, sauf sur l’évolution des moyens, avec le succès que l’on sait ?