Nouvel engagement de la responsabilité de l’Etat envers des magistrats judiciaires
Le tribunal administratif de Paris (Ta Paris °2022217/5-1,du 16 janvier 2025) a condamné l’Etat à verser 15 000 et 12 000 € à deux magistrats du Parquet national financier mis en cause dans le cadre de leurs fonctions par l’ancien ministre Eric Dupont-Moretti. Ce qui a justifié l’engagement de la responsabilité de l’Etat c’est le caractère inexact des propos du ministre. D’où un réel sentiment de malaise, en dépit de la condamnation prononcée. Nous vivons dans un régime politique où un ministre de la justice en exercice peut prononcer des propos inexacts concernant des magistrats de l’ordre judiciaire. Cela n’a rien de rassurant.
Des lettres de missions toujours « impossibles »?
Les collègues, en particulier des magistrats du siège en situation d’encadrement intermédiaire conti nuent de nous saisir au sujet de l’existence de « lettres de missions » justifiant qu’ils rendent très régulièrement et précisément compte de l’administration qu’ils exercent. Notre organisation, face au développement de ces pratiques locales a décidé d’écrire à la conférence des premiers présidents et des présidents ainsi qu’au ministre de la Justice et au CSM afin de mesurer exactement l’ampleur du phénomène ainsi que son origine. Sauf erreur de notre part la DSJ n’a diffusé aucune circulaire visant à développer ce type de pratiques.
