Pour faire constater l’état dégradé de son service sans qu’il en résulte de fâcheuses conséquences

Les profonds changements induits par la réforme de la structure du corps judiciaire, la politique de réduction massive d’offre de justice poursuivie depuis plusieurs années, le sous-investissement chronique dont souffrent les juridictions, ont pour effet de transformer des problématiques politiques en potentielles causes d’engagement de la responsabilité individuelle des magistrats de l’ordre judiciaire. Face à cette situation qui contribue à laisser croire à l’opinion publique que les magistrats sont à l’origine de l’ensemble des problèmes de la justice, l’administration ne travaille pas durablement à corriger cette image, ni à soutenir les collègues lorsqu’ils sont mis en cause. L’action des organisations syndicales historiques n’a pas durablement empêché la dégradation des conditions de travail ni celle de l’image de la profession. Une nouvelle approche stratégique doit donc être envisagée pour permettre aux magistrats de se défendre au quotidien sans attendre que la reconnaissance de leur engagement, ni leur absence de responsabilité individuelle ne s’impose d’elle-même.

1° La conceptualisation de la charge de travail, mère de toutes les batailles

Cela fait maintenant plus de dix ans que la question de la production de normes de travail décrivant honnêtement l’activité professionnelle est en chantier sans qu’il en soit rien sorti de concluant. Dix ans c’est près du quart d’une carrière ordinaire et la moitié d’une carrière « courte ». C’est deux fois plus long que la durée qu’a nécessité la reconstruction de Notre-Dame de Paris, chantier pour lequel il a fallu en plus trouver des matériaux rares. La même conceptualisation n’a pas excédé 18 mois en Belgique.

2° Reprendre en main la description de ses propres activités

Reprendre en main la description des activités auquel un magistrat peut être confronté lui permet de les objectiver, de les dépersonnaliser et de se placer dans une démarche qui lui permet de mieux les affronter. Décrire une telle situation permet en réalité d’évaluer si l’on est en situation de l’affronter ou s’il convient de lâcher prise et de passer à autre chose. Elle permet aussi de parer à toute disparition d’une information qui peut parfois ensuite présenter un intérêt stratégique indéniable.

Il n’est pas possible de faire grief aux magistrats de cette vacance de conceptualisation de leurs activités. Il est aujourd’hui légitime qu’ils s’en emparent et procèdent eux-même à la description de leur activité réelle.

3° Principes rédactionnels de base

La rédaction de documents relatifs à la description de l’activité professionnelle doit être guidée par deux principes très simples : l’appréciation critique et la dépersonnalisation du style.

Le principe d’appréciation critique d’un écrit peut se résumer ainsi : s’il devait être détourné de son intention première, cet écrit pourrait-il contribuer à me mettre en cause ?

Il ne s’agit pas de se défouler en décrivant son activité professionnelle il s’agit de synthétiser des informations utiles dans le but de voir réaliser une objectivation de sa situation, dont la forme ne doit pas servir à dénigrer la pertinence du fond.

La dépersonnalisation du style est l’outil le plus important pour permettre d’éviter un « effet boomerang ».

Il ne faut surtout pas écrire comme on parle et surtout pas comme on parle à un ami. C’est excessivement dangereux.

Il est ainsi crucial d’éviter les « mon, ma mes » : mon greffe, ma dernière audience, mes collègues de bureau.

L’usage des pronoms possessifs laisse supposer une implication excessive dans une situation.

De même il importe de privilégier autant que possible des formes impersonnelles pour décrire une situation. La voix passive est par exemple illustrative (et constitutive) d’une forme de mise à distance du réel mais aussi d’une sorte d’objectivation de celui-ci.

Ecrire « ma greffière a buté sur la goulotte de l’alimentation de mon ordinateur et s’est blessée en voulant se rattraper à l’angle de mon bureau » c’est déjà presque se reconnaître comme à l’origine de l’accident. Ecrire « Mme X alors qu’elle voulait déposer la procédure Y dans la bannette prévue à cet effet a trébuché sur une goulotte fixée au sol dans le bureau W et a été blessée en tentant d’éviter de chûter » décrit la même scène mais tout autrement.

C’est un peu fastidieux au début, mais on s’y fait très vite.

4° Privilégier les demandes d’annexes aux procès-verbaux d’asssemblée générale.

Trois temps de la vie professionnelle permettent ordinairement cette description : les rapports réalisés à l’occasion d’une arrivée ou d’un départ dans le service, les évaluations bisannuelles et les interventions en assemblées générales.

C’est sur ce dernier point qu’il importe d’intervenir avant tout à notre sens. Pourquoi ?

Tout d’abord parce que l’exposé d’une situation à l’occasion d’une assemblée générale présente un caractère public et contradictoire, ce qui n’est pas le cas des rapports ni des évaluations qui peuvent être contradictoires mais sont rarement publics. L’échange au sujet d’une problématique peut faire apparaître d’autres informations qui permettent de l’aborder différement.

Ensuite par ce que l’ajout d’annexes à un procès-verbal d’assemblée générale n’est actuellement interdit par aucun texte, des règlements-intérieurs « type » diffusés par le ministère. Ensuite les procès-verbaux d’assemblée générale étant collectés par l’administration centrale celle-ci ne peut en principe se prévaloir de l’ignorance de leur contenu . Pas plus au demeurant que la Cour d’appel en tant qu’autorité de contrôle des juridictions du premier degré.

Enfin parce que les procès-verbaux d’assemblée générale peuvent être conservés par le magistrat mais n’ont pas vocation à être versés dans son dossier individuel, ce qui permet en théorie de les utiliser à bon escient.

5° Sortir de la logique du « pire ailleurs »

Tout magistrat qui a tenté de faire caractériser la faiblesse des moyens mis à sa disposition pour exercer ses fonctions à l’occasion d’une assemblée générale s’est un jour entendu répondre : « oui mais vu de Paris, par rapport à la juridiction de X nous ne sommes pas dans une situation si dégradée ! »

Et de fait, généralement c’est une information exacte et vraie.

La réponse est-elle satisfaisante pour autant ? Non bien entendu.

Ce n’est pas parce que la charpente de Notre-Dame de Paris a entièrement brûlé qu’un incendie seulement partiel de celle de la Sainte-Chappelle serait une bonne nouvelle.

Ce n’est pas non plus parce que tel service est dégradé dans le tribunal voisin que la situation ne peut pas y être meilleure dans d’autres services, (à supposer que les statistiques d’activité soient des outils de description utile de la réalité juridictionnelle, ce qui, comme nous l’avons indiqué reste pour l’instant largement à démontrer…).

Il ne faut pas dans un tel contexte personnaliser non plus une éventuelle rancoeur contre l’auteur de ce type de réponse qui le plus souvent lui aussi fait ce qu’il peut avec ce qu’on ne lui donne pas.

Le but n’est pas de répondre à une telle argumentation. Celle-ci ne constitue pas au demeurant le plus souvent une piste de résolution de la problématique posée mais une sorte de figure imposée du dialogue social de la magistrature judiciaire. Elle se pratique sous une autre forme dans de nombreuses autres instances y compris ministérielles (« notre ministère n’est pas concerné par les coups de rabot de Bercy cette année… » est aussi une phrase souvent entendue lors des présentations budgétaires avant de rappeler la nécessité de procéder à d’importantes économies).

L’arme du droit

Le but de celui qui souhaite voire annexer une contribution sur la charge de travail est de respectueusement soutenir dans le cadre des débats à l’assemblée générale en question une demande visant à voir annexer une contribution au procès-verbal dans les formes et les termes où elle a été rédigée.

Il importe bien entendu pour que l’annexion soit réussie de préparer un peu le terrain auprès d’un certain nombre de collègues et aurpès des chefs de service ou de juridiction. Un soutien syndical est appréciable mais juridiquement il n’est pas indispensable.

L’existence d’un débat public permet enfin le plus souvent de limiter les avis négatifs car les échanges ont vocation à être actés en substance de manière synthétique.

Aucune disposition n’interdit la possibilité d’annexer des pièces ou des contributions en relation avec un point de l’ordre du jour fixé par le président de l’assemblée.

Si la demande venait à être refusée, il est toujours possible de faire acter l’existence d’un refus de versement.

Dans un cas comme dans l’autre il sera ensuite difficile pour l’administration d’arguer d’une méconnaissance de la difficulté signalée dans un tel contexte. Ou de rendre la vie plus difficile à celui qui s’est exprimé sans laisser planer un doute sur l’intention des décisions de gestion qui suivront.

6° Une autre faim du monde (judiciaire) est possible…

Il ne s’agit pas de changer le monde mais de tenter de faire émerger une autre description de la réalité des conditions de travail.

La description des difficultés de son service par un agent fut-il magistrat ne caractérise pas un manquement au devoir de respect du pouvoir hiérarchique, dès lors qu’elle adopte des formes mesurées et qu’elle traduit la réalité à laquelle la personne est confrontée.

Cette évolution ne peut pas être seulement le fait des organisations syndicales. Elle doit aussi se traduire au quotidien dans le positionnement de chacun d’entre nous.

Notre organisation par cette communication essaie d’y oeuvrer et se tiendra à la disposition de celles et ceux qui souhaitent aller dans cette direction.