26 novembre 2025, l’administration « éfface » tous nos desiderata !

Le 26 novembre 2025 en fin de journée les magistrats ont été rendus destinataires d’une « lettre » de l’administration les informant que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du 3° grade l’ensemble des desiderata de tous les membres du corps judiciaire seraient annulés et qu’ils devraient les représenter à compter du 1° décembre. Il leur était également dit que les services risquaient d’être saturés (!).

Notre analyse :

Cette annonce est étonnante du point de vue de la direction des ressources humaines et de la légalité découlant du statut de la magistrature.

S’agissant de la DRH

Pour ne citer qu’un seul exemple, pourquoi les magistrats en début de carrière, qui n’apparaissent pas concernés par la réforme du 3° grade devront-ils reformaliser en urgence des demandes de mutation géographique à grade égal ?

Pourquoi diffuser une simple « annonce » dans une correspondance certes officielle, mais dont la lecture n’est nullement obligatoire alors que cette situation a un impact très direct sur les conditions d’examen des demandes de mutation ?

En toute logique, la modification d’un élément du dossier individuel d’un agent, que celui-ci n’a pas demandé , doit lui être officiellement notifié par l’amdinistration et joint à son dossier personnel pour éviter toute difficulté future.

S’agissant de nos garanties d’indépendance

La formalisation des demandes de mutation, selon les analyses de la jurisprudence administrative participe des garanties statutaires fondamentales prévues par le statut de la magistrature. La possibilité d’être intégré normalement à l’examen un mouvement de mutation détermine la validité de celui-ci et peut justifier une annulation du décret de nomination (Ce, 29 janvier 2024, 467027).

Et la bonne tenue du dossier individuel est aussi un élément qui permet d’assurer l’égalité d’accès à la carrière.

L’obligation de procéder au dépôt de nouveaux desiderata devrait donc suivre une procédure conforme au droit administratif pour chaque magistrat afin d’éviter toute contestation future.

Car ceux qui pour une raison ou pour une autre n’auraient pas lu cette « lettre » pourraient être « non pris en compte » dans le cadre de la préparation de futures transparences.

Un signe de faiblesse conceptuelle ?

La « lettre » du 26 novembre a le mérite de la franchise, en exposant une absence d’accompagnement juridique et une faiblesse technologique. Mais elle n’est pas rassurante pour autant pour les magistrats.

Alors que l’activité de la justice n’a jamais été aussi décriée par des responsables publics dont les discours apparaîssent de plus en plus décomplexés et banalisés, l’application des règles protectrices du statut de la magistrature n’a jamais semblée aussi floue.

Pour notre organisation la situation politique actuelle est le plus mauvais moment pour laisser créer des « précédents » laissant supposer qu’une décision administrative puisse, par une simple annonce générale, modifier des demandes de mutation en cours sans recours possible, applicable à des magistrats judiciaires dont la majorité sont inamovibles.

Alors que les magistrats, et les agents travaillent au quotidien dans des conditions particulièrement difficiles, rajouter de la complexité au traitement de leurs demandes de mutation n’apparaît nullement judicieux ni respectueux, ni motivant.

Qui plus est, cette annonce survient sans que, sauf erreur de notre part, le sujet ait été mis à l’ordre du jour, examiné, ni même annoncé au titre des questions diverses, à l’occasion de la réunion d’un organe représentatif des syndicats de la profession !

Ce qui ne peut que surprendre en terme de respect du dialogue social et de respect du droit des organisations représentatives des magistrats.

Cfdt-Magistrats revendique dans l’immédiat l’obligation de notifier par la voie administrative à chaque magistrat la suppression des desiderata en cours et le versement de cette pièce au dossier individuel du magistrat.

Ceci afin d’assurer le respect du principe de légalité au bénéfice des magistrats concernés dont le dossier individuel doit refléter la réalité des relations entre l’agent et l’administration,

Dans un état de droit aucun magistrat n’a vocation à « perdre » le bénéfice de ses demandes de mutations sans en être officiellement informé et placé en situation de former de nouvelles demandes ou de contester une telle décision s’il l’estime utile.

Cette notification individuelle permettra également d’assurer la sécurité juridique des futures nominations, et de limiter les risques de recours contentieux,

Enfin elle permettra d’assurer également le respect du principe d’égalité, et de ne pas favoriser « les mieux informés » au détriment de « plus méritants » qui n’auraient pas l’oeil rivé sur les lettres d’informations dont la lecture ne présente aucun caractère obligatoire.

Notre organisation qui a pour projet de former les magistrats à se défendre plutôt qu’à leur voir déléguer leur défense se tient à la disposition de toutes les personnes intéressées pour les accompagner dans la défense de leur déroulement de carrière.