OCTOBRE 2025: AGGIORNAMENTO, NO, PRONUNCIAMIENTO, SI ?
Lors de sa présence à l’ENM le 25 octobre 2025 le ministre de la justice a invité la magistrature à faire son « aggiornamento ». Le mot en italien traduit l’idée de réévaluation ; il fait référence à une période particulière de l’histoire de l’église catholique (le concile Vatican II) au cours de laquelle un certain nombre de thématiques propres à cette institution ont fait l’objet de nouvelles réflexions. Autrement dit l’ancien ministre des cultes a invité la magistrature à moderniser son cadre de pensée.
Le mot pronunciamiento, la « déclaration » est dans l’usage courant , une variante castillane du bien français « coup d’Etat ». Si nous y faisons référence ici c’est pour deux raisons :
D’une part les critiques à l’encontre de « la justice » n’ont jamais été aussi virulentes et décomplexées, et les dispositions permettant de protéger efficacement l’indépendance des magistrats aussi faibles.
D’autre part, au mois d’octobre, en rendant lui-même visite à un ancien président de la République incarcéré le garde des Sceaux a selon notre analyse violé la conception française de la séparation des pouvoirs en cours depuis près de deux siècles.
Celle-ci, en marge de la séparation des fonctions législatives, exécutives et juridictionnelles, sur laquelle nous reviendrons, suppose aussi qu’un ministre ne s’implique pas directement et personnellement dans les affaires individuelles traitées par son département mais qu’il délègue sa responsabilité à des agents publics qui doivent assurer sur le temps long la continuité de l’Etat et l’égalité devant la loi.
La visite du ministre à la prison de la Santé n’est donc pas la marque d’une modernité bienvenue et souhaitée mais a toutes les apparences d’un retour au fonctionnement de l’Etat bien antérieur à l’avènement du suffrage universel et à l’affirmation de la l’égalité républicaine.
On imagine sans peine ce qu’un tel précédent pourrait générer s’il venait à être repris et généralisé dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire.
Un « aggiornamento », pourquoi pas, mais également partagé !
En laissant entendre que la magistrature française se trouverait dans la situation du catholicisme sous le pontificat de Jean XXIII, l’ancien ministre des cultes omet de prendre en compte que le corps judiciaire s’est montré en matière d’application de la loi bien plus adaptable que d’autres institutions en matière de dogme.
La magistrature n’a-t-elle pas fidèlement appliqué l’ensemble des réformes légalement votées par le législateur ? S’est-elle opposée à la mise en place de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux outils, quand bien même ceux-ci ont pu augmenter sa charge de travail ?
Pour notre organisation s’il y a une « reconsidération » à conduire c’est avant tout celle dont la magistrature ne bénéficie pas plutôt que de celle qui lui est accordée par les responsables politiques. Et en la matière, les marges de progression restent considérables.
Confusion des places en matière judiciaire…
Que le Président de la République ait choisi de rencontrer un de ses prédécesseurs à la veille de son incarcération interroge déjà la conception que le « gardien de l’indépendance de l’autorité judiciaire » a de sa propre mission. Mais le président de la République d’après le terme de la Constitution n’a pas vocation à diriger une administration.
La posture vient en revanche confirmer que la théorie de la séparation « générale » des pouvoirs que l’on attribue à Montesquieu a surtout été un article d’exportation.
Que le ministre de la Justice récemment renouvelé dans ses fonctions engage le Gouvernement sur la voie d’un exercice personnel de certaines fonctions et l’assume ouvertement est en revanche beaucoup plus inquiétant du point de vue institutionnel.
S’il avait à cœur de vérifier matériellement comment une décision de justice allait être exécutée, le ministre pouvait donner mission de lui en faire rapport à l’Inspecteur de la Justice qui aurait délégué un inspecteur à cette fin. Lequel se serait rendu d’après les termes de sa mission auprès du service concerné par l’exécution et en aurait rendu compte à sa hiérarchie.
En se présentant lui-même à l’établissement pénitentiaire le ministre de la Justice a, du point de vue du fonctionnement institutionnel, brisé un tabou. Celui édifié patiemment par la jurisprudence des juridictions administratives visant à éviter la commission d’excès de pouvoirs.
Pour parvenir à cette élaboration, bien avant que le fonctionnement de l’Etat ne devienne pleinement démocratique (pour les membres masculins du corps électoral d’abord, puis par instauration du suffrage universel réel ensuite), le Conseil d’Etat a soutenu la nécessité d’une logique de procéduralisation de la prise des décisions, et de dépersonnalisation du fonctionnement des services.
C’est tout le sens des « grands arrêts » de la jurisprudence administrative applicables notamment au statut de la fonction publique.
Comment ne pas voir dans le déplacement du ministre un risque de pression directe sur le chef de service concerné ?
Imagine-t-on que le ministre ait demandé à rencontrer les magistrats d’une formation appelée à juger une affaire médiatisée à la veille d’un procès sans que l’on s’interroge sur le sens d’une telle démarche ?
Et surtout comment ne pas voir les risques proprement insensés qu’implique la création d’un tel précédent alors que d’innombrables voix se font entendre pour organiser de manière complètement différente le fonctionnement de l’autorité judiciaire ?
CFDT-Magistrats appelle tous les magistrats à réfléchir à l’état réel de leur situation juridique tant qu’il est en encore temps !
Notre organisation ne peut qu’appeler toutes les bonnes volontés à la rejoindre pour envisager la construction de nouveaux cadres de pensée à même de garantir ce qui est au fondement de notre légitimité : la liberté de prescription du magistrat dans l’exercice de ses fonctions, ce qui constitue le fondement et la limite de notre indépendance.
Pas de pouvoir sans responsabilité entend-on à l’envi.
Nous répondons, qu’il est temps de mettre un terme à la logique « responsables mais pas protégés » !
Dans un système ou aucun de nous ne choisit ses causes, ses collaborateurs et la manière dont ses décisions sont exécutées, il ne peut pas y avoir affirmation de la responsabilité individuelle sans protection dans l’exercice réel des conditions de travail.
L’annonce d’un « contrat » sur la tête de deux de nos collègues par des membres de la criminalité organisée, rendue publique au début du mois dans plusieurs médias nationaux , tout comme les propos inacceptables tenus à l’encontre de certains collègues chargés d’affaires dites «sensibles » sur lesquels le silence de l’administration reste largement assourdissant démontre que les membres du corps judiciaire devront dans un avenir proche obtenir l’application des droits qui leur sont favorables de haute lutte.
Aussi navrante que soit une telle situation Cfdt-Magistrats sera auprès d’eux pour les accompagner et proposer de nouveaux cadres de référence pour garantir l’indépendance juridictionnelle.