Les dispositions du reclassement indiciaire en l’état actuel du droit risquent de pénaliser fortement les magistrats en milieu de grille du 1° grade actuel (autrement dit de nombreuses « forces vives » de l’effectif). Notre organisation qui n’a pas été associée à ces négociations ne peut que s’étonner que les organisations représentatives aient laissé faire, ou, pire, se soient retrouvées devant le fait accompli. Mais quoi qu’il en soit le problème est désormais évident. Faire trancher le problème posé par les dispositions par le Conseil d’Etat prendra plusieurs mois, voire plusieurs années, et la possibilité de la promulgation d’un décret rectifié reste pour l’instant hypothétique. Les mandats des organisations syndicales représentatives s’achèvent au premier janvier 2026 (soit dans six semaines) et rien ne permet d’assurer la validité de nouveaux accords qui seraient signés avec l’administration après cette date. Notre organisation a choisi d’écrire au garde des Sceaux et de demander un rendez-vous en urgence. Laisser crééer un tel précédent dans un contexte politique très dégradé apparaît en outre très dangereux pour l’avenir.

1° la juridiction compétente

Il s’agit du tribunal administratif du lieu d’affectation. En effet un litige portant sur la rémunération d’un magistrat ne relève pas de la compétence du Conseil d’Etat. Cependant, celui-ci dans le cadre de litiges individuels peut être amené à apprécier l’intérêt d’une question prioritaire de constitutionnalité de la norme à appliquer (voir ci-dessous).La représentation n’est pas obligatoire pour un contentieux relatif à la légalité d’un acte administratif (excès de pouvoir).La récupération du « moins-perçu » suppose l’organisation d’un recours de plein contentieux avec assistance d’un avocat.

2° La constitution du dossier

Devant les juridictions administratives du premier degré la procédure est écrite. Elle commence par le dépôt d’une requête sommaire comportant l’identité de l’exposant et la production de l’acte attaqué. Dans les trois mois qui suivent la requête l’exposant doit déposer ensuite un mémoire ampliatif, à défaut le tribunal constaterait que la procédure n’est pas soutenue. L’administration dispose ensuite d’un délai pour répondre. L’ensembe de la procédure peut être conduite en ligne (Telerecours citoyen).

Les organisations syndicales peuvent se joindre à un litige individuel, dès lors qu’elles justifient d’un intérêt spécial, ici la protection des rémunérations servies au corps judiciaire peut être invoquée.

3° Faire émerger un problème relatif aux garanties d’indépendance et élever le débat

La particularité du contentieux de la rémunération des magistrats c’est qu’il ne relève pas seulement des dispositions applicables au statut de la fonction publique de l’Etat. Le règlement d’une rémunération est prévue par l’article 42 du statut de la magistrature qui dispose : « Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires ».

Autrement dit, dans le droit qui nous est applicable le traitement n’est pas seulement le payement du service fait, comme pour tous les agents publics. Dès lors qu’il figure dans la loi organique, il est un des éléments constitutifs de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Ce qui se conçoit d’ailleurs très bien : un magistrat non régulièrement payé devient une cible facile pour les tentatives de corruption.

Voire diminuer par un acte réglementaire la rémunération d’un magistrat qui n’a commis aucune faute disciplinaire et dont la perception régulière du salaire tout comme la progression normale dans la carrière constituent des garanties de son indépendance peut donc s’analyser en une violation des garanties constitutionnelles qui lui sont allouées pour assurer l’exercice de sa profession.

Le décret est donc sur ce point potentiellement contraire à la hiérarchie des normes et son application dans le cadre de mesures individuelles peut être contestée.

Les dispositions qui portent atteinte à ces garanties sont susceptibles d’être transmises par le tribunal administratif au Conseil d’Etat en vue d’être déférées au Conseil constitutionnel par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Notre organisation qui a pour projet de former les magistrats à se défendre plutôt qu’à se voir déléguer leur défense se tient à la disposition de toutes les personnes intéressées pour les accompagner dans la défense de leur rémunération.