Nouvelle procédure du concours professionnel d’accès au corps judiciaire : recours massifs

Selon plusieurs articles, dont un paru dans « Actu-juridique » le 31 mars 2025 plusieurs dizaines de candidats au nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature. Cela en raison (selon l’avocat des requérants) d’une lecture « particulièrement restrictive » du droit à concourir opérée par la Direction des services judiciaires en matière notamment d’expérience professionnelle « particulièrement qualifiante ». Les contestataires invoquent donc un changement d’interprétation qui n’aurait pas été suffisamment explicité par l’administration. Le Juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté des recours à ce stade de la procédure mais naturellement n’a pas évoqué le fond. Ceux qui ont été admis à concourir sont désormais clairement informés de ce qu’ils risquent s’ils persistent dans leurs intentions…

La Cour d’appel administrative de Versailles retient la responsabilité de l’Etat dans le suicide d’un collègue survenu en mars 2012 (CAA Versailles, 5°Ch,20 mars 2025,22VE01245, inédit).

La Cour a notamment retenu l’existence d’un fonctionnement anormal des services du ministère public en retenant l’impossibilité pour les parquetiers d’accéder directement au procureur « la procureure adjoint servant de filtre incontournable entre le procureur et les magistrats ». Elle a également retenu le climat existant au sein de la juridiction à l’époque l’absence d’intégration du collègue dans un tel contexte et les indéniables souffrances psychologiques qu’il avait subi.

Une question parlementaire sur le temps de travail des magistrats appelle une longue réponse ministérielle qui arrive en plein boycott des travaux de « Capgemini ».

Le 22 octobre 2024 le député Ugo Bernalicis a saisi le ministre de la justice d’une question relative au temps de travail des magistrats judiciaires. Le ministre a répondu, la réponse est accessible au Journal officiel publié le 8 avril 2025.

Le ministre y confirme la volonté de laisser aux chefs de cours l’évaluation des besoins locaux pour le compte de l’administration centrale alors même qu’il reconnait l’absence de référentiel officiel sur les charges de travail. Les travaux du groupe de travail sur cette question ont été mis à disposition des magistrats par la publication d’un article sur l’intranet judiciaire, mais les travaux se poursuivent afin de préciser l’apport des magistrats honoraires, l’évolution des outils informatiques…Il est enfin précisé qu’un nouvel outil sera déployé à la fin de l’année.

La réponse du ministre est honnête dans la forme : elle décrit effectivement les travaux en cours. Sur le fond elle ne constitue qu’une démonstration supplémentaire de l’impossibilité de voir émerger une volonté politique forte d’améliorer rapidement et réellement nos conditions de travail.

Par un cruel hasard du calendrier la réponse est tombée alors que l’étude complémentaire sur les charges de travail confiée à l’entreprise « Capgemini » par le ministère de la Justice à la suite des précédents travaux remis au printemps 2024 se trouve vivement contestée par les organisations qui ont été appelées à y participer (l’USM a annoncé son retrait mi-avril, la Conférence des présidents a critiqué les méthodes d’évaluation…).

Travailler comme magistrat n’est pas un privilège c’est un service rendu aux justiciables et actuellement nous rejoignons l’analyse selon laquelle ce service n’est pas satisfaisant en raison notamment de la faiblesse des effectifs et de l’inadaptation des outils de travail.

In memoriam, Bérengère Prud’homme procureure à Tarbes

Notre collègue Bérengère Prud’homme procureure de la République près le tribunal de Tarbes est brutalement décédée à la fin du mois dernier. Nous adressons nos condoléances à ses proches et à sa juridiction.