BUDGET 2025: LETTRE AU PERE NOEL…
Comme notre organisation ne s’adresse pas à de très jeunes lecteurs, elle
peut partir du principe que le Père Noël n’existe pas pour analyser les
budgets de l’administration judiciaire. Précédés comme chaque année
mais avec plus de suspens en 2025 d’intenses négociations, le résultat des
courses est souvent comparable à un authentique cadeau de Noël raté : plein de bonnes intentions,
mais souvent très bon marché en réalité… Mais comment s’en étonner dès lors que la rationalité
budgétaire opposée aux agents du ministère en général et aux magistrats en particulier parle de tout
sauf du service qu’ils exécutent ?
En soutenant que le problème n’était pas seulement le volume du budget alloué mais la manière dont
il était dépensé le ministre a une fois de plus évité le débat de fond sur la capacité du système
judiciaire français à faire face aux besoins des justiciables avec les moyens qui lui sont alloués.
Contrairement à une analyse communément admise notre organisation soutien que la sousdotation
des juridictions pour fonctionner est bien le résultat d’un choix politique assumé et
non d’une faiblesse des finances de l’État ni d’une mauvaise utilisation des deniers publics.
Des budgets limités et pas exécutés
Sur le budget 2025, 70 millions de crédits ont été annulés et autant ont été gelés. Non seulement les
budgets sont limités mais ils ne sont pas exécutés. Pourquoi tant de haine, Papa Noël ?
La question de la charge de travail, mère de toutes les batailles
L’existence de groupes de travail visant à permettre la définition de la charge de travail dans les
juridictions remonte à l’année 2014. Il y a donc plus de dix ans que cette question reste irrésolue et
l’on comprend bien pourquoi. Une brève comparaison avec les chiffres de la CEPEJ fait apparaître
que les effectifs de magistrats rapportés à une population de 100 000 habitants est inférieure d’un
tiers à celle de l’Allemagne pour les juges du siège et de la moitié pour les parquetiers. Cela bien
entendu sans revenir sur l’état des logiciels déployés dans les juridictions pour ne citer que cet
exemple relatif aux outils de travail.
Se battre pour obtenir des crédits supplémentaires peut difficilement avoir un effet réellement positif
au quotidien pour les personnels des services judiciaires puisque le point de départ de l’évaluation
des besoins est soigneusement tenu hors des débats lors de chaque discussion budgétaire.
La réorganisation du ministère pour «une meilleure performance ».
Depuis 2016 l’Inspection de la Justice a reçu mission de participer à l’amélioration de la performance
des juridictions (article 2 du décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016).
Les annonces du ministre visant à réorganiser l’administration centrale pour améliorer la
« performance » des services le 4 décembre 2025 laissent donc perplexe. Depuis 10 ans celle-ci
aurait dû s’améliorer nettement.
Or les indices de confiance dans la justice n’ont jamais été aussi faibles en dépit d’une multiplication
des réformes destinées à améliorer le traitement des flux (suppression des tribunaux d’instance,
mise en place des cours criminelles départementales, spécialisation de services, récent décret
« Rivage » visant à limiter le droit d’appel etc etc).
Les juridictions n’ont jamais eu aussi peu de temps à consacrer aux justiciables et les temps
d’attente n’ont jamais été aussi longs.
La réorganisation du ministère pour «une meilleure performance » et le sens des priorités
La notion de « performance » appliquée aux services judiciaires doit se décrypter cette année encore
à travers la priorité budgétaire allouée à l’administration pénitentiaire (5,26 milliards d’euros, 4,7
milliards pour la justice judiciaire) dont le ministre souhaite en outre faire une « grande » direction
« aussi prestigieuse » selon ses termes que celle de la Gendarmerie ou de la Police. Ensuite peutêtre
pourrait voir le jour une « Direction générale des affaires judiciaires » qui devrait comprendre en
son sein une « Direction des usagers et des victimes ». Mais cette création n’a à ce jour rien de
certain. Enfin s’agissant du secrétariat général le ministre a prévu d’approfondir la question de
l’élaboration des statistiques.
Sachant qu’encore aujourd’hui les logiciels mis en place ne permettent pas aux agents d’extraire des
données fiables et qu’ils doivent lorsqu’ils reçoivent une demande en ce sens extraire des
informations à la main pour l’appréciation du volume de certains contentieux cela en dépit d’outils
déjà existants (dont le logiciel Pharos) la question est effectivement brûlante. Donnera-t-elle lieu à
une évolution réellement favorable ?
Un exemple de politisation des budgets : la facturation des frais d’incarcération
La possibilité de tirer des ressources des frais d’incarcération est l’exemple même de la politisation
du budget de la justice. Elle ne figure pas dans la discussion budgétaire mais a fait l’objet d’une
proposition de loi déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale. Le ministre avait soutenu
son intérêt au mois d’avril 2025.
Mais comment imaginer répercuter des frais d’incarcération lorsque l’on connaît l’état du parc
pénitentiaire français qui dans un certain nombre de lieux est très dégradé ? Comment imaginer de
facturer des frais d’incarcération à des personnes détenues provisoirement en attente de leur
jugement définitif et qui doivent être tenues pour innocentes ? Quel intérêt enfin de facturer des frais
d’incarcération à des personnes condamnées à de longues peines qui ne disposeraient d’aucun
patrimoine et ne seraient pas impliqués dans une forme de délinquance économique ?
En revanche on mesure bien l’impact possible sur l’organisation de l’administration d’une telle
mesure qui devra déployer des textes administratifs et des agents spécialisés pour évaluer la
possibilité de facturation et de recouvrement.
Le ministère de la Justice rapporte beaucoup d’argent à l’Etat
Le ministère de la Justice présenté comme un ministère « dépensier » génère d’importantes
ressources pour l’Etat avec les saisies et les condamnations pénales à des amendes. Rappelons
qu’en avril 2025 après 10 ans d’activité à travers 20 procédures de convention judiciaires d’intérêt
public le Parquet national financier avait à lui seul fait rentrer 3,98 milliards d’euros dans les caisses
de l’État. 97 personnes au titre de l’année 2024 ont été condamnées au payement de la somme de
203 millions d’euros d’amende en plus des précédentes conventions et 446 millions d’euros ont par
ailleurs été saisis.
Rapportée à ces chiffres la hausse du budget pour l’année 2026 qui devrait augmenter de 226
millions d’euros apparaît particulièrement modeste.
D’autant plus que le budget a été élaboré en prenant en compte le versement de 70 millions de taxes
prévus pour « dissuader les recours abusifs » dans le cadre du décret « Rivage » dont l’opposition
résolue des Barreaux sur l’ensemble du territoire risque de sonner le glas et préparer dès janvier
l’annonce de futures restrictions…
Pour notre organisation il est temps de cesser de croire au Père Noël budgétaire !
Seul un rapport de force visant à améliorer les conditions de travail et les conditions de
rémunérations permettra de sortir les tribunaux de l’ornière ou ils sont poussés par les choix des
responsables politiques.