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Charte déontologique : Curieuses prescriptions…
Rendue publique le 12 décembre 2025 la « Charte déontologique des magistrats de l’ordre
judiciaire » élaborée par le CSM contient de curieuses assertions. A preuve, celle-ci qui figure dans
les principes d’humanité que doit suivre le magistrat p 31 (n°46) :
« Le magistrat s’assure des conditions d’accès la juridiction et d’accueil des personnes en situation
de handicap »
Personne ne s’opposera à la nécessité d’une politique développant l’accès des tribunaux à des
personnes handicapées et surtout pas notre organisation. Mais la question de l’accès des locaux
judiciaires ne relève pas des pouvoirs d’un magistrat en particulier sauf si celui-ci est directeur
d’établissement, c’est-à-dire le plus souvent chef de juridiction ou d’un service détaché.
Un magistrat lambda n’a aucune prise sur l’organisation des locaux dans lesquels il travaille s’il n’a
pas reçu un mandat légal ou spécial de se pencher sur ces questions.Tout au plus peut-il faire des
mentions sur le cahier hygiène et sécurité et faire des propositions à la commission restreinte dont il
dépend ou en assemblée générale.Mais il ne peut être tenu pour responsable à titre individuel de la
place des escaliers et de l’absence de rampes ou d’ascenseur dans un palais de justice.
Or en employant une telle formulation le CSM laisse penser que ce pourrait être le cas.
…« Forme républicaine du gouvernement » ou « valeurs de la République » ?
Dans son point 34 le CSM indique que le comportement du magistrat ne doit pas soutenir un
groupement dont « l’objet ou l’idéologie contredirait les valeurs de la République ».La Charte ainsi
rédigée laisse place à de nombreuses interprétations, y compris pour des associations légalement
constituées et déclarées. Jusqu’à quel point un contrôle déontologique pourra-t-il être exercé dans
un tel domaine ?Et sous quelle forme ?
CE, n° 508352 du 16 décembre 2025 : le traitement des traitements en question !
Par cet arrêt le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question
prioritaire de constitutionnalité relative à la légalité des normes relatives au traitement des magistrats.
Pour le Conseil d’État « les dispositions par lesquelles le Premier ministre fixe par décret le régime
indemnitaire des magistrats de l’ordre judiciaire ne revêtent pas un caractère statutaire ».
Le Conseil d’État par cette décision « enterre » donc a priori les possibilités de contestation des
grilles indiciaires devant le Conseil constitutionnel… à suivre.