Notre organisation avait promis de féliciter l’administration si elle parvenait à obtenir la publication des décrets de reclassement indiciaire selon le calendrier annoncé au mois de septembre dernier. Les décrets ont été publiés le 31 octobre et le 1° novembre, nous tenons notre promesse et félicitons l’administration, sur ce point. Sur ce point seulement …

L’administration n’assure toujours pas le service après-vente de la réforme indiciaire :

Premier petit écueil : le décret a vocation à être appliqué au 1° décembre 2025, autrement dit ce ne seront que les payes servies en janvier 2026 (service fait en décembre 2025), voire février 2026 (compte tenu des délais de traitement) qui seront concernés.

Autrement dit, les magistrats risquent de ne pas voir le bénéfice de la réforme avant que le scrutin relatif aux élections à la Commission d’avancement n’ait eu lieu. C’est très regrettable pour un enjeu de cette importance…

Deuxième écueil : l’administration n’a toujours pas diffusé d’information cohérente sur ce point permettant d’appréhender concrètement les conséquences de la réforme « en moyenne’ pour chacun » sauf sur un nombre très limité d’indices.

Les effets pratiques de la réforme restent donc incompréhensibles pour la plupart d’entre nous alors même que l’administration indique avoir travaillé sur ce sujet depuis de très nombreux mois.

Notre analyse :Cette situation est difficilement acceptable, du point de vue de la seule rationalité managériale et des principes de gestion des effectifs de la fonction publique de l’Etat : comment appliquer (au surplus en urgence ) de tels textes sans circulaire accessible aux agents concernés ? Elle est donc très inquiétante…

Ceux qui se félicitent d’avoir porté la réforme proposent aujourd’hui de la contester !

Dans une communication du 6 novembre 2025 une des organisations syndicales représentatives qui a participé à la négociation du reclassement a fait savoir que celui-ci pouvait entraîner une perte de revenus pour les magistrats du premier grade (qui représentent la majorité du corps) et qu’elle envisageait un recours contentieux devant le Conseil d’Etat.

Notre analyse :Sans vouloir accabler les militants d’autres organisations qui n’ont manifestement pas vu « venir le coup » cette annonce doit faire réfléchir tous les collègues sur l’intérêt de permettre un renouvellement de l’offre syndicale ! Une plus grande « collégialité » de la représentation syndicale aurait permis de croiser les regards et de prévenir ce genre de problèmes.

Le 3° grade engendre en revanche dès à présent des blocages de déroulement de carrière

Alors que les rémunérations n’ont pas encore été augmentées, les transparences sont déjà faites « au compte-goutte » (cf les dernières publications)  et de nombreux effets de blocage et d’aubaine selon que l’on soit ou non « dans la pipette » se font déjà sentir.

Ce que l’on peut redouter avec la mise en place d’un tableau d’avertissement du 3° grade c’est le renforcement de l’importance des avis hiérarchiques dans le déroulement des carrières.

Ce risque est loin d’être une vue de l’esprit et dans le passé il a été souligné à de multiples reprises y compris à l’occasion de débats au Parlement . Ainsi, dans un système d’organisation du corps judiciaire tout à fait comparable à celui que nous connaissons désormais, le président de la commission des lois à la tribune de l’Assemblée nationale, a qualifié l’avancement comme un moyen pour la haute hiérarchie judiciaire de « se faire des clientèles » (sic : jo du 11/10/1979).

La nouvelle commission d’avancement perd 40% de représentants des magistrats qui ne sont pas « hors hiérarchie ».

Cette augmentation de l’importance des avis hiérarchique s’accompagne de la réduction du nombre des magistrats qui ne sont pas « hors hiérarchie » au sein de la nouvelle Commission d’avancement dont le nombre passe de 10 à 6, alors même que le nombre de magistrats continue à progresser ! Nous avons moins de représentants « de la base » qu’en 1979 dans la nouvelle C.A. ! Comment une telle régression est-elle possible ? Et qu’on fait les syndicats représentatifs pour l’éviter ?

Notre syndicat s’est toujours engagé pour le respect du droit à un déroulement de carrière équitable pour tous les magistrats, et continuera à le défendre bec et ongles contre les risques de néoféodalisation et de néohiérarchisation du corps judiciaire.