OPEN DATA JUDICIAIRE : RETOUR A UN PEU DE RAISON ?

Déposé le 11 juillet 2025 le rapport sur l’évolution des données ouvertes juridictionnelles a préconisé notamment une meilleure anonymisation du nom des personnes appelées à juger (greffiers compris) et à comparaître (dont les personnes morales qui voient leurs affaires « exposées » aux yeux de la planète entière).

Enfin ! serait-on tentés de dire, tant la publicité numérique diffère de la publicité « papier » qui est celle d’une décision remise aux parties ou d’un article de presse. En 2025 donner le « nom des gens » qui ont pris une décision expose ceux-ci à de réels risques pour leur sécurité. Le rapport évoque également la fin de la gratuité de la mise à disposition ce qui ne semble nullement déplacé pour un ministère dont les services juridictionnels sont largement au régime sec et dont le travail des agents est capté par des entrepreneurs privés.

ELECTIONS A LA COMMISSION D’AVANCEMENT, REPORT EN JANVIER, QUELLE LEGALITE ?

A l’occasion d’une réunion portant sur un autre sujet, la direction de la magistrature a confirmé à un représentant de notre organisation que les élections à la Commission d’avancement « nouvelle formule » devraient se dérouler fin janvier 2026.

Cette information, si elle venait à être confirmée ne manquerait pas d’être très inquiétante pour le corps judiciaire et les représentants syndicaux.

En effet, les mandats de la commission ont vocation à expirer à la fin de l’année 2025, et les droits syndicaux articulés sur la représentativité de la Commission au 31/12/2025 (les allocations de moyens et les décharges d’activités prennent effet au 1° janvier de l’année suivant les élections). Comment l’administration pourrait-elle justifier le maintien des décharges d’activités des organisations syndicales qui perdront leur représentativité entre le 1° janvier 2026 et la date des élections ?

Interrogé fin mai 2025 sur les risques juridiques que pouvait faire courir un report des élections en dehors de tout cadre légal, le ministre de la Justice ne nous a toujours pas répondu. Ce silence est la cause d’un réel malaise. En effet, à l’heure où de nombreux responsables politiques critiquent l’existence même du syndicalisme judiciaire laisser accroire que les organisations syndicales pourraient se voir doter de moyens en dehors de tout scrutin représentatif laisse entrevoir un risque de dénonciation particulièrement violent d’une telle situation.