Réforme de l’échelle des peines : Aristote contre Darmanin ?

Après sa correspondance aux agents du ministère en mai dernier le ministre de la justice a initié un cycle de consultations visant à réformer l’application de la loi pénale en prévoyant un calendrier « très resserré » selon la presse (10 semaines). La volonté d’aller vite est indéniable, celle de consulter réellement dans un tel délai apparaît moins évidente. Notre organisation se prononcera sur le « projet final » lorsque celui-ci sera connu. Elle reste cependant assez confiante sur l’impossibilité de recueillir une majorité de votes favorables à la suppression pure et simple du sursis pour d’évidentes raisons : quel homme politique refuserait ce type d’aménagement de peine à un potentiel condamné membre de son propre parti aujourd’hui ?

Par ailleurs, l’actuel phénomène d’érosion des sanctions pénales n’est pas le fait des seuls magistrats ni le fruit du hasard, quoi qu’on pense de son intérêt ou de son danger. C’est le résultat d’une série de décisions politiques qui ont été prises, pour des motifs idéologiques parfois complétement opposés, mais qui ont toutes convergé dans la même direction.

Cette direction vise effectivement à maintenir en l’état un système carcéral dont les fondements n’ont pas été interrogés depuis des décennies et qui pâtit d’un sous-investissement chronique en dépit de la part toujours croissante qu’il consomme dans le budget de la justice. Le fait que l’application des peines soit devenue une vraie juridiction d’exécution presque détachée de la formation de condamnation s’explique par la même cause.

S’agissant des condamnations que peuvent prononcer les tribunaux le ministre adopte une philosophie « légicentrée » et pense qu’en changeant la loi il contribuera à changer la réalité.

Mais pour notre organisation si cette réflexion se limite à cela la partie est perdue d’avance. Comme l’écrivait Aristote le juge n’est pas le délégué du législateur, même s’il utilise la loi pour trancher les litiges et punir les infractions. Il fait « autre chose » qu’appliquer mécaniquement la loi. Cet « autre chose » ce n’est pas n’importe quoi et ne consiste pas à « défaire » la loi mais à l’appliquer concrètement. Et c’est le mot « concrètement » qui pour l’instant fragilise l’action potentielle du ministre. Comment « réorienter » l’action des tribunaux sans une architecture pensée pour être cohérente et pour tout dire sans moyens ? A l’instar de l’hélicoptère mobilisé pour le transfert d’un détenu particulièrement dangereux les tribunaux font ce qu’ils peuvent avec ce qu’on leur donne et si on ne leur donne rien, ils ne peuvent pas faire grand-chose…

Réforme « Attal » sur la prise en charge des mineurs : large censure du Conseil constitutionnel

Saisi des dispositions relatives à la réforme des dispositions pénales concernant les mineurs le Conseil constitutionnel a validé la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale des représentants légaux qui se sont soustraits à leurs obligations, lorsque cette défaillance a conduit à la commission d’infractions par son enfant, et la possibilité de limiter les déplacements d’un mineur sans son représentant légal.

La moitié des articles a par ailleurs été censuré, soit pour des raisons tenant à la légistique (la modification de la composition du tribunal pour enfants a été qualifiée de cavalier législatif), soit pour des raisons tenant à l’absence de prise en charge suffisante de la spécificité de la situation juridique des mineurs (articles 4,5,6,8 et 9 notamment instaurant une nouvelle « césure » du procès pénal, une extension des possibilités de recours à la procédure de comparution immédiate, l’atténuation de l’excuse de minorité, la possibilité pour un officier de police judiciaire de retenir un mineur pendant 12 heures…). Décision : 19 juin 2025, 2025-886 DC .

Loi « narcotraffic » l’essentiel des dispositions validées

La décision du Conseil constitutionnel relative à la réforme de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée a été partiellement censurée dans plusieurs de ses dispositions qui ne garantissaient pas une conciliation suffisante entre les nécessités de la répression et la liberté individuelle.

Ainsi en a-t-il été partiellement du fameux « dossier coffre » dont l’ensemble des éléments doivent être soumis au contradictoire pour justifier une condamnation, des dispositions permettant un traitement algorithmique des données de connexion, l’accès aux dossiers fiscaux, la possibilité de placer en garde à vue une personne pendant 96 heures en cas de trafic d’influence , l’extension du recours aux interrogatoires en vidéocomparution ainsi que les dispositions permettant l’extension des fermetures administratives de commerces ou lieux recevant du public. Décision : 12 juin 2025, 2025-885 DC.

Le Conseil constitutionnel nouveau juge judiciaire ?

Ces deux décisions ont été fortement critiquées car pour certains commentateurs elles porteraient atteinte à la capacité de répression de la délinquance de l’Etat. A cette occasion la critique de « la justice » est repartie de plus belle, certains s’empressant de suggérer la nécessité « d’élire les juges et de les rendre responsables ». Mais, manque de chance, s’il y a bien une instance qui n’est pas soumise au grief de spécialité ni de carrière allégué contre le juge judiciaire c’est bien le Conseil constitutionnel. Tous ses membres sont nommés par des responsables politiques pour un mandat non renouvelable. Pas de concours, pas de carrière, pas de corps d’Etat. Et pourtant, apparemment, ça ne suffit pas à les rendre légitimes. Quand à l’élection des juges, sauf à modifier l’article 65 de la Constitution, c’est peine perdue le texte précisant que les magistrats sont «nommés ». A l’occasion d’une 6° République cela pourrait devenir possible, mais dans l’immédiat cela semble fort compromis.

Réforme du 3° grade : pas de transparence d’automne ?

Pour des raisons qui n’y sont pas clairement explicitées la Direction des services judiciaires a diffusé une note le 19 juin 2025 indiquant qu’il n’y aurait plus de nomination sur des postes hors hiérarchie avant le 1° décembre 2025 et l’instauration de la réforme du 3° grade. Mais comme il sera indiqué ci-dessous, tout laisse à penser que les effets de cette réforme seront nettement mois favorables à de nombreux membres du corps judiciaire que ce que l’on pensait. En cause notamment le nombre de magistrats exerçant des fonctions de président de chambre hors hiérarchie qui apparaît drastiquement réduit dans de nombreux ressorts.

Les heureux élus susceptibles de bénéficier d’une exception devraient être fixés sur leur sort le 12 septembre 2025. A suivre…

CSA-SJ du 19 juin 2025 : on a retrouvé la « CLE » mais la porte pourrait rester close !

La Direction des services judiciaires a finalement communiqué une circulaire de localisation d’emploi des magistrats et des greffiers qui sera examinée lors du CSA du 19 juin.

Le moins qu’on puisse dire est que les chiffres projetés sont éloignés des effectifs réels. Un seul exemple : il y a 48 présidents de chambres à la Cour d’Aix-en-Provence, mais la « CLE » n’en prévoit que 32 ( !).

En l’absence d’annexe de présentation la logique de l’administration ne peut que laisser perplexe. L’examen en a été finalement reportée au mois de juillet 2025.

Un an après : le rapport de l’inspection sur les conditions de travail en Nouvelle-Calédonie communiqué aux organisations syndicales

En mai 2024 la Nouvelle-Calédonie a subi des émeutes particulièrement destructrices qui ont eu un impact très direct sur le fonctionnement des juridictions. Notre organisation en présence de la Fédération CFDT-Interco a obtenu du ministre de la Justice en janvier 2025 une inspection par le service spécialisé dans la santé, la sécurité et les conditions de travail (inspection « ISST »).

Nous ne pouvons que remercier le ministre d’avoir tenu parole et saluer le travail effectué qui rend compte du stress auquel les personnels et magistrats présents sur le site ont été exposés (de véritables scènes de guerre dans certains cas) et le caractère paradoxal des décisions prises par l’administration à l’occasion de cette crise (la mention « d’injonctions contradictoires » est particulièrement soulignée). La mission a fait de très nombreuses préconisations. Le recrutement d’une assistante sociale spécialisée pour les juridictions est déjà programmé (jusqu’à présent ce suivi était assuré par un personnel rattaché au ministère des armées). Le Comité social d’administration se réunira pour examiner le rapport le 17 juillet prochain.

Nouméa encore et toujours: à quoi joue le CSM ?

La lecture des arrêts du Conseil d’Etat fait apparaître que deux collègues l’ont saisi en référé pour contester deux avis non conformes de nomination au Tribunal de première instance de Nouméa. Le rejet des candidatures de collègues soutenues par l’administration et qui vise à pourvoir des postes dans une juridiction particulièrement éprouvée à la suite des « évènements » du mois de mai 2024 est assez incompréhensible dans la mesure ou l’une d’elle était organisée dans le cadre d’un accompagnement renforcé à la mobilité.

Le juge des référés a rejeté les recours considérant que la condition d’urgence n’était pas acquise. Le juge du fond validera-t-il pour autant ces refus ? Voir : CE, référé, 30 mai 2025, 504554 et 28 mai 2025, 504585, tous deux inédits.

Trois ans après : quid de l’élection à la Commission d’avancement ?

Alors que le mandat des membres de la commission d’avancement installée au mois d’octobre 2022 arrive à expiration aucune disposition n’est encore prise pour assurer le renouvellement de la seule instance représentative du corps judiciaire. Les résultats de ce scrutin déterminent les moyens alloués aux organisations syndicales pour fonctionner ainsi que leur capacité à signer des accords avec l’administration. Etonnée de n’être conviée à aucune réunion préparatoire au scrutin qui devrait avoir lieu au plus tard à l’automne, notre organisation a saisi le ministre par courrier au début du mois de mai et interrogée oralement la Direction des services judiciaires. En l’état des informations qui nous ont été communiquées et nous ont beaucoup surpris, il apparaît que l’administration envisagerait de repousser les élections au cours de l’année 2026 après la réforme du troisième grade.

Ce qui du point de vue du droit pose un réel problème et créerait un redoutable précédent.

En effet le statut de la magistrature est clair : le mandat des membres élus de la Commission est de trois ans non renouvelable. Aucune disposition légale n’a prévu une prolongation. Une prolongation par voie réglementaire est impossible car elle serait contraire à la disposition de la loi organique qui fixe la durée des mandats.

L’administration admettrait donc une forme de vacance de la représentation légale des magistrats pour des raisons de pure opportunité. Ce qui est déjà en soi extrêmement grave.

Si un tel précédent était admis rien n’empêcherait dans le futur une autre administration de considérer que la représentation légale des magistrats pourrait ne pas être régulièrement pourvue car d’autres chantiers seraient prioritaires.

Comment par ailleurs admettre le maintien des moyens alloués aux organisations syndicales sur la base de ce scrutin jusqu’au prochain scrutin en dehors de tout cadre légal ?

Si, pour la question des financements un tel dispositif est déjà troublant, pour la question de la dévolution des moyens humains et notamment des décharges syndicales une telle perspective apparaît impossible.

Notre organisation appelle à ce que ce scrutin se déroule conformément à la loi :

Ou bien l’administration obtient la prorogation du mandat de l’actuelle commission par adoption d’une loi organique, ou bien elle organise les élections conformément au statut.

Mais elle ne peut pas de sa propre initiative modifier les règles de représentativité sans porter une atteinte grave aux organisations syndicales et aussi aux magistrats de l’ordre judiciaire qui se trouveraient placés devant un fait accompli. A quelques mois d’une élection présidentielle ce serait particulièrement fâcheux.

Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris confirme un refus de protection fonctionnelle (Caa Paris, 2° Ch,25 juin 2025, 24PA00925, inédit).

Le demandeur avait présenté une demande de protection fonctionnelle s’estimant victime d’une discrimination. Cette demande a été écartée au fond la juridiction administrative estimant que les faits de discrimination et de harcèlement moral allégués n’étaient pas suffisamment fondés.