UNE LEGALITE ALTERNATIVE ?
Notre organisation en présence de la fédération Cfdt-Interco a participé à une réunion bilatérale avec le cabinet du ministre de la Justice le 1° décembre 2025. Nous avons attiré l’attention du cabinet sur trois sujets majeurs : Le reclassement indiciaire, la mise en œuvre de la réforme du 3° grade et les élections de la Commission d’avancement. Ces échanges, dont vous trouverez la substance ci-dessous s’avèrent inquiétants car les réponses apportées à cette occasion laissent clairement l’impression que le respect des dispositions légales et réglementaires peut aujourd’hui relever d’une
sorte de « légalité alternative » susceptible d’être préférée à « la légalité réelle ». La multiplication de « coups d’épingles » dans les dispositions juridiques qui garantissent l’indépendance des tribunaux n’a rien de rassurant . Le corps judiciaire a été confronté récemment un déchaînement de critiques à dont un nombre significatif était articulé sur une approche « alternative » de la réalité juridique.
La question du reclassement indiciaire
Notre délégation a indiqué qu’elle s’étonnait de ce que certains magistrats puissent voir leur déroulement de carrière durablement entravé, voire qu’ils puissent perdre une partie de leur rémunération à l’occasion du reclassement indiciaire en cours.
Interrogé sur ce point l’administration a indiqué que des concessions avaient dû être faites et qu’il faut observer l’évolution de carrière plutôt que le ralentissement de carrière.
Notre analyse : L’administration a-t-elle reconnu que l’opération ne serait pas nécessairement heureuse pour l’ensemble des membres du corps judiciaire contrairement à ce que sa communication laisse supposer ? Il est objectivement possible de le craindre.
Notre organisation s’interroge sur l’intérêt de déposer une requête sommaire au Conseil d’État et de mettre à profit le temps du dépôt d’un mémoire ampliatif (3 mois) pour tenter de négocier à nouveau avec l’administration.
Au-delà des situations individuelles laisser à l’administration le pouvoir de diminuer nos rémunérations n’est pas sans poser un réel problème au titre des garanties d’indépendance. Et le contexte politique n’invite pas à laisser passer un tel précédent sans en évaluer les conséquences.
La question de la réforme du 3° grade.
Lorsque nous avons fait remarquer au cabinet du ministre que la communication sur la réforme du 3° grade avait été annoncée par une lettre simple de l’administration, il nous a d’abord été répondu que les lettres de l’administration avaient vocation à être lues par les agents.
Devant notre insistance la position de l’administration a évolué pour reconnaître l’intérêt d’une nouvelle diffusion.
Notre analyse:Nous restons viscéralement attachés au respect de principe d’égalité devant la loi . Le fait de faire disparaître des éléments d’un dossier individuel, qui plus est de magistrat judiciaire n’est pas prévu par la loi organique dans un tel cas de figure. La lettre de l’administration n’est pas non plus une circulaire au sens du droit administratif.
Autrement dit ce courrier fait disparaître un droit sans pour autant pouvoir être déféré à la censure des juridictions administratives puisqu’au sens strict, il n’est pas un acte administratif.
En feignant de ne pas comprendre le sens réel de la problématique l’administration contribue à brouiller les limites entre ce qui relève de son pouvoir d’organisation et les droits que les magistrats tiennent de la loi organique pour la protection de leur statut.
Enfin lorsque l’on voit l’engagement de chacun dans les services utiliser un tel procédé apparaît peu respectueux des personnels.
La question des élections à la Commission d’avancement
Alors que le scrutin doit s’ouvrir à partir du 6 février pour une durée de 6 jours, pour les magistrats non chefs de juridictions et non membres de la Cour de cassation de plein exercice, l’administration n’a toujours pas diffusé de circulaire d’organisation des élections.
A l’heure ou nous écrivons il est impossible de dire quels seront les prescriptions en la matière. En revanche des réunions sont dès à présent organisées pour mettre en place le scrutin général qui interviendra dans l’ensemble des services du ministère au dernier quadrimestre 2026. Le ministère de la justice manifeste ainsi un vrai sens des priorités.
Nous avons alerté le cabinet sur le fait que les décharges d’activité dont bénéficiaient les organisations syndicales allaient s’achever au 31 décembre 2025 et que les critères de représentativités des organisations syndicales de magistrats qui déterminent l’allocation des moyens syndicaux ne pourraient être recalculés avant la mi-février 2026.
La réponse est intéressante : Le cabinet a répondu que le problème venait d’une « surcharge de travail » au ministère et que les mandats selon l’analyse de l’administration devaient être reconduits jusqu’à la prochaine date.
Notre analyse : La question de la surcharge de travail pour organiser une élection dont la fin de mandat est prévue trois ans à l’avance a de quoi surprendre. Même durant les périodes de la plus grande frénésie réformatrice un tel argument n’a jamais été avancé.
Il traduit le danger que nous tentons de mettre en lumière : l’application de la loi ne doit pas dépendre du bon vouloir de l’administration ni des priorités fixées par le ministre de la justice . L’application de la loi doit être assurée tout simplement parce que nous sommes dans un état de droit. Opposer un tel raisonnement à une délégation syndicale est très étonnant.
La réflexion sur le maintien des décharges n’a pour l’instant donné lieu à aucune communication écrite alors même que notre organisation a sollicité le cabinet par un courrier du mois de mai 2025.
Au final : Cette rencontre justifie la poursuite de nos actions syndicales afin de voir garantir le respect des dispositions du statut de la magistrature. Organisation apolitique et confédérée, Cfdt-Magistrats s’investit pour la défense des traitements, des conditions de travail et des garanties d’indépendance.